La veille juridique

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...

Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel formation pour les fonctionnaires

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mis...

Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel. Ce décret fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions...

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 1...

L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été publié au Journal Officiel. Ainsi, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires à compter du 1er...

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en...

Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise...

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune...

Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et : -...

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er ...

Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du RSA et une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre...

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer ajoute la domiciliation bancaire dans les critères de discrimination du Code du travail

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle...

La Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute la domiciliation bancaire comme un critère de discrimination dans le Code du travail et dans la Loi 2008-496 du 27 mai 2008...

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise l’accès centralisé aux droits sociaux des assurés via la platerforme FranceConnect

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise lR...

Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les assurés sociaux, entre entre en vigueur le 22 mars 2017 et : - autorise la création d’un traitement de données à caractère...

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...