La veille juridique

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...

Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 ...

Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les...

Le Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction...

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de prévention et gestion des vagues de froid y compris pour les salariés

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de ...

L’Instruction interministérielle DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 a été publiée sur le site internet officiel des circulaires. Cette instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux...

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement ...

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude – avis d’inaptitude – attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste des salariés

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude – avis ...

L’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er novembre 2017, concerne les employeurs et les salariés relevant de la quatrième partie...

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 modifie la répression et les sanctions des diffamations et injures non publiques au sein des entreprises

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 201...

Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui est entrée en vigueur le 6 août 2017, modifie la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cela...

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 préc...

Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de...

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 s...

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et ajuste les modalités de calcul...

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journa...

Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Représentation femmes hommes dans la fonction publique : Un Décret du 27 juillet 2017 fixe la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Représentation femmes hommes dans la fonction publique : Un Décret du 27 juillet 2017 fi...

Le Décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, concerne l’ensemble des agents...