Les chiffres Clés

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 % au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

Plafond de la sécurité sociale 2018 : L’arrêté du 5 décembre 2017 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2018

Plafond de la sécurité sociale 2018 : L’arrêté du 5 décembre 2017 fixe la valeur jo...

L’arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2018. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, et...

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...

Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, avait revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les...

Le Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction...

Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents dans la fonction publique

Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de trava...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique, qui utilisent les transports en commun ou un service d’abonnement public de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’une prise en charge et du remboursement partiel de leurs frais de transport par leur administration dans la limite de la...

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er ...

Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du RSA et une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique sont définies

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique s...

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP – est un régime par points qui permet aux fonctionnaires de percevoir une retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire. Les valeurs de service et et d’acquisition du point RAFP sont fixées tous les ans par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la...

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automobiles – motos – scooters

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automob...

Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés ont été publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 24 février 2017. Cela concerne les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto qui peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique...

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé et public : principe – barème – procédure

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé e...

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Cela peut se traduire par le fait de : - procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier - être soumis...