Les infos généralistes

Protection de la femme enceinte : Elle ne peut pas s’appliquer si la salariée étrangère ne dispose pas d’un titre d’autorisation de travail en France

Protection de la femme enceinte : Elle ne peut pas s’appliquer si la salariée étra...

L’arrêt N°15-27928 de la Cour de cassation du 15 mars 2017 a indiqué que les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à...

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise l’accès centralisé aux droits sociaux des assurés via la platerforme FranceConnect

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise lR...

Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les assurés sociaux, entre entre en vigueur le 22 mars 2017 et : - autorise la création d’un traitement de données à caractère...

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’intro...

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont définies

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont défi...

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP – est un régime par points qui permet aux fonctionnaires de percevoir une retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire. Les valeurs de service et et d’acquisition du point RAFP sont fixées tous les ans par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la...

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires entre son licenciement et sa réintégration déduit des revenus de remplacement

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totali...

L’arrêt N°14-21325 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...

L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr...

L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique d’état

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dan...

Un agent titulaire de la fonction d’état peut prétendre de bénéficier d’une disponibilité. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit...

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégatio...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice au nom de son employeur, un salarié, même directeur des ressources humaines, doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires. A défaut, la requête du salarié représentant l’employeur est nulle. Dans...

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...