Les infos généralistes

Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés

Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la ...

L’arrêt N°420434 du Conseil d’État du 8 juillet 2019 a indiqué qu’un employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail en prévoyant d’inclure dans son...

Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien

Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convoc...

L’arrêt N°18-11528 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2019 a indiqué que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci. De...

Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020

Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conv...

La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit...

Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration

Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation m...

L’arrêt N°415863 du Conseil État du 28 juin 2019 a indiqué que lorsqu’un agent de la fonction publique est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, même si ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable...

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calen...

L’arrêt N°18-22897 de la Cour de cassation du 19 juin 2019 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie une lettre de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires. Toutefois, pour apprécier ce délai de 15 jours calendaires,...

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...

L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du d...

L’arrêt N°18-23275 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie. Si un syndicat n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de...

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...

L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer l...

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire. Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis...

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qu...

L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié. Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour “faute grave” prononcé à l’encontre du salarié était...

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...

L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...