Les infos généralistes

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dan...

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé,...

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour le licencier

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...

L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour ...

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration. Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser...

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le code de la route peut être licencié pour faute grave

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le ...

La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la d...

Le Décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Ce décret, qui entre en vigueur le 31 décembre 2016, réforme la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et confie au Conseil supérieur de la prud’homie la rédaction d’un recueil des...

La rédaction du site InfosDroits vous souhaite une très bonne année 2017

La rédaction du site InfosDroits vous souhaite une très bonne année 2017...

La rédaction du site InfosDroits souhaite à tous nos visiteurs une très bonne année 2017. Très bonne Année 2017 à toutes et tous et à très bientôt sur Infos Droits Pour aller plus loin Lire les articles de la rubrique ” Actualités “ Lire les articles de la rubrique ” Droit Privé “ Lire les...

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 % pour les agents de la fonction publique

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 %...

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue au Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé. Cette...

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...

Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...