Les infos généralistes

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et absences injustifiées, si le contrat ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et...

L’arrêt N°12-12779 de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié à temps partiel, pour le motif de retards et absences injustifiées, si le contrat de travail ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié. A défaut, le...

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définition – faute – groupes de sanctions – recours

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définit...

Un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique d’état peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions s’il commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation et avis de...

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés p...

L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou...

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 modifie la répression et les sanctions des diffamations et injures non publiques au sein des entreprises

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 201...

Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui est entrée en vigueur le 6 août 2017, modifie la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cela...

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescr...

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un...

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 préc...

Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de...

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de report de la date de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de rep...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du...

Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s’applique au 1er octobre 2017

Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dan...

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entré en vigueur au 1er octobre 2017. Ces mesures concernent les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,...

Condamnation au casier judiciaire B2 d’un agent de la fonction publique : La radiation des cadres ne peut pas être prononcée par l’administration sans engager une procédure disciplinaire

Condamnation au casier judiciaire B2 d’un agent de la fonction publique : La radiati...

L’arrêt N°380763 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur public ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions. Dans ce cas, il appartient, le cas échéant,...

Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les ...

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit un barème d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ancien référentiel indicatif d’indemnisation, prévu dans l’article L. 1235-1 du Code du travail a été supprimé. Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas...

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 s...

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et ajuste les modalités de calcul...