Les infos généralistes

Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels

Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professi...

L’arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente d...

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières. La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents...

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – ...

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...

L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planifi...

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours...

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l&...

L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe de formation des salariés, visée par...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie professionnelle d’en rapporter la preuve

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il apparti...

L’arrêt N°16-14901 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué qu’en cas de demande de reconnaissance de faute inexcusable par un salarié en maladie professionnelle devant la juridiction de sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie d’en rapporter la preuve. Ce principe s’applique même si l’employeur concerné...

Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels

Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sau...

L’arrêt N°04-47400 de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 a indiqué que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les...