Les infos généralistes

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...

L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’...

L’arrêt N°14-25736 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a précisé que, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Dans ce litige, un employeur avait rejeté la candidature d’un salarié sur un poste de surveillant d’enfants en milieu...

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : ...

L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. A défaut, il s’expose à la faute...

Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du salarié harceleur

Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du sala...

L’arrêt N°13-23314 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 précisant que, si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de...

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer la formule ” je jure ” lors de sa prestation de serment

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer la formule ”...

L’arrêt N°16-10459 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer le terme ” je jure ” lors de sa prestation de serment devant la juridiction compétente avant sa prise de fonction d’agent de surveillance dans la police des chemins de fer....

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer ajoute la domiciliation bancaire dans les critères de discrimination du Code du travail

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle...

La Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute la domiciliation bancaire comme un critère de discrimination dans le Code du travail et dans la Loi 2008-496 du 27 mai 2008...

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération et peut qualifier une discrimination syndicale

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié du secteur privé. Cette disposition n’est pas possible, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. L’exercice du droit syndical dans...