Les infos généralistes

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat et la valider

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision...

L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des...

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel formation pour les fonctionnaires

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mis...

Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel. Ce décret fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions...

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 1...

L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été publié au Journal Officiel. Ainsi, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires à compter du 1er...

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er ...

Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du RSA et une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre...

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...