Les infos généralistes

Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte

Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponi...

L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de...

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...

L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...

L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...

Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son employeur du cumul de son emploi avec un autre employeur peut être licencié pour faute grave

Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son empl...

L’arrêt N°16-21811 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, peut être licencié pour...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de travail n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de ...

L’arrêt N°17-12747 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce litige, le motif de la modification du contrat de travail, refusée par...

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...

Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours

Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...

L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...

Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise

Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour l...

L’arrêt N°17-14108 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué que la désignation d’un cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel, ne relève pas de la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour la Cour de cassation, eu égard...

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être ten...

L’arrêt N°17-10275 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé recruté par plusieurs contrats CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que...

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...

L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....