Les infos généralistes

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail dans les dispositions d’ordre...

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...

L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territori...

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale, après consultation et avis...

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ...

Une Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée par le Ministère de la Justice. Il est indiqué que cette circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et...

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...

L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...

Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste des salariés

Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les pr...

L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à...

Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être li...

L’arrêt N°16-14541 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui crée une société dont l’activité est directement concurrente à son employeur, alors qu’il était à son service et sans l’en informer, manque à son obligation de loyauté. Lors de l’exécution du contrat de travail, le salarié est...

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone professionnel d’un autre salarié pour accéder aux informations réservées aux personnes autorisées

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone pro...

L’arrêt N°16-19609 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui utilise des informations du compte Facebook d’un salarié, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, alors que ces informations n’étaient réservées qu’aux personnes autorisées, porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. A défaut,...

Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’employeur en dehors d’une rupture conventionnelle, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’emplo...

L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui impose à un salarié d’écrire un courrier pour demander une rupture amiable du contrat de travail, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié...

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de faire cesser la communication syndicale à des fins électorales en dehors de la campagne électorale

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de f...

L’arrêt N°16-24798 de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 a indiqué que le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas...

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la liste des organismes et des centres de formations habilités pour la formation des salariés

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la l...

L’arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale a été publié sur Légifrance. Cet arrêté détermine la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...