Les infos généralistes

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction a...

L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une saisine de la...

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendications professionnelles des salariés au moment de la grève

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendi...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte les primes et indemnités versées en complément du salaire y compris la prime d’ancienneté

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte ...

L’arrêt N°16-16643 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le dé...

L’arrêt N°C-118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 a précisé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris pour ses ayants-droits. Ainsi, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé...

Congé payés ou conventionnels : L’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé

Congé payés ou conventionnels : L’employeur doit prouver qu’il a pris les me...

L’arrêt N°16-18898 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. De plus,...

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés...

L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 a précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés. En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui...

Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salarié doit dénoncer clairement dans ses écrits des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral

Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salari...

L’arrêt N°15-23045 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que, pour bénéficier des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail sur le harcèlement moral, le salarié doit dénoncer des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral. Dans ce litige, le salarié s’était contenté d’informer son employeur...

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que dans le cadre des établissements où sont les comités d’établissements

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner...

L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les...

Le Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction...

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le dérouleme...

L’arrêt N°09-60236 de la Cour de cassation du 10 mars 2010 a indiqué que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections professionnelles dès lors qu’elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, peu important que l’employeur ait été ou non défaillant...