Les infos généralistes

Rémunération d’un salarié à temps partiel : Si la convention collective ne s’oppose pas à la proportionnalité, les rémunérations complémentaires sont proratiséeses

Rémunération d’un salarié à temps partiel : Si la convention collective ne sR...

L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d’un salarié du secteur privé à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. De plus, si les dispositions d’une convention collective de travail ne...

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journa...

Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salari...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel...

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les cong...

L’avis N°406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017 a indiqué qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn...

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...

Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles

Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...

Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de plafonnement d’une retraite avec une activité rémunérée

Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de...

La Circulaire 2017-29 de la CNAV du 18 août 2017 sur la reprise d’activité et la mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite a été mise en ligne sur le site de la CNAV. Cette circulaire détaille les dispositions introduites par le Décret 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul...