Les infos généralistes

La rédaction du site InfosDroits vous souhaite un joyeux Noël 2017

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La rédaction du site InfosDroits vous souhaite un très joyeux Noël 2017. A très bientôt sur Infos Droits Pour aller plus loin Lire les articles de la rubrique ” Actualités “ Lire les articles de la rubrique ” Droit Privé “ Lire les articles de la rubrique ” Droit Public “ © La rédaction –...

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un an les revalorisations indiciaires et indemnitaires pour les fonctionnaires

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un a...

Deux décrets concernant le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à l’avenir de la fonction publique ont été publiés le 23 décembre 2017. Ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour...

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...

Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifrance depuis le 1er septembre 2017

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifra...

L’article 16 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seraient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, avait revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le...

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 ...

Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un contrat irrégulier sans l’accord de l’agent si cela n’implique aucun des éléments substantiels

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un co...

L’arrêt N°401364 du Conseil d’État du 22 septembre 2017 a indiqué que lorsque le contrat d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin...

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction a...

L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une saisine de la...

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendications professionnelles des salariés au moment de la grève

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendi...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte les primes et indemnités versées en complément du salaire y compris la prime d’ancienneté

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte ...

L’arrêt N°16-16643 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...