Les jurisprudences de droit privé

Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés pendant la période d’éviction

Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés penda...

L’arrêt N°15-19731 de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a indiqué qu’en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration, un salarié ne peut acquérir des jours de congés pendant la période d’éviction, cette période n’ouvrant droit qu’à une indemnité d’éviction. Dans ce litige, le salarié avait été licencié au cours d’une suspension résultant...

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...

L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire e...

L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul. Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale...

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...

L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017...

La Décision 2017-635 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 a indiqué que certaines dispositions de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont contraires à la Constitution, notamment celles qui pouvaient être assimilée à une interdiction de manifester. Cela concerne précisément le 3° de l’article 5 de la loi...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...

L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée q...

L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être...

Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié sans tenir compte des fiches de paie

Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a vers...

L’arrêt N°15-22759 de la Cour de cassation du 2 mars 2017 a indiqué qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié du secteur privé aux organismes concernés. Le bulletin de paie d’un salarié, faisant figurer ces diverses cotisations, ne fait pas présumer que l’employeur s’est acquitté de son...

Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée

Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer...

L’arrêt N°15-19300 de la Cour de cassation du 17 mai 2017 a indiqué qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel à l’encontre d’une salarié. Dans ce litige, un employeur avait « conseillé » à une salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre »,...

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du ...

L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La...