Les jurisprudences de droit privé

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut fixer le recours au vote électronique en renvoyant la mise en oeuvre à un accord d’établissement

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut...

L’arrêt N°15-21574 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué que, dans une entreprise du secteur privée divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique lors d’une élection professionnelle des délégués du personnel, et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qu...

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Ainsi,...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales excercées après ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionne...

L’arrêt N°01-40412 de la Cour de Cassation du 29 janvier 2003 a indiqué que les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié du secteur privé, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du...

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...

L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat CDD ne s’appliquent pas à une lettre de promesse d’embauche

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission dR...

L’arrêt N°15-11138 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a indiqué que les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail, sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat en CDD, ne s’applique pas à une promesse d’embauche faite à un salarié par un employeur. Ainsi, un salarié du secteur privé...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Renouvellement d’un contrat CDD : Si l’avenant du contrat est signé après la fin du contrat initial, le contrat est requalifié en CDI

Renouvellement d’un contrat CDD : Si l’avenant du contrat est signé après la...

L’arrêt N°15-17458 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de renouvellement d’un contrat en CDD dans le secteur privé, la seule circonstance que le salarié avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement...

La maladie consécutive à une vaccination obligatoire pour un salarié est un accident du travail si la vaccination est effectuée en raison de son emploi

La maladie consécutive à une vaccination obligatoire pour un salarié est un accident du...

L’arrêt N°15-25924 de la Cour de cassation du 6 octobre 2016 a indiqué que, si le lien entre la lésion et la vaccination contre l’hépatite B imposée dans le cadre de l’emploi d’un salarié du secteur privé est établi, il en résulte que cet accident ne peut pas être considéré comme totalement étranger au travail...

Mise à pied d’un salarié : Le bref délai de 2 jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement peut être justifié pour mener une enquête sur les faits reprochés

Mise à pied d’un salarié : Le bref délai de 2 jours entre la notification de la m...

L’arrêt N°14-22225 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que le bref délai de 2 jours, qui s’était écoulé entre la notification de la mise à pied du salarié et suivie par l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave, peut être justifié la nécessité de l’employeur de mener une enquête...

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligation pour les employeurs de la construction d’installer des gardes-corps permanents et intégrés

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligatio...

L’arrêt N°14-20141 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, conformément à l’article R.4323-59 du Code du travail, pour la prévention des chutes des salariés du secteur privé, à l’occasion de travaux temporaires en hauteur, les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en œuvre, entre des gardes-corps...