Les jurisprudences de droit privé

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvr...

L’arrêt N°13-23521 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que les obligations résultant des articles L1132-1 sur le principe de non discrimination et L1152-1 du Code du Travail sur le harcèlement moral sont distinctes. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que les dommages-intérêts alloués au titre de la...

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il refuse de lui remettre sa clef USB

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif ...

L’arrêt N°16-12386 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un employeur peut ne pas licencier un salarié au motif que celui-ci ait refusé de remettre sa clef USB à son employeur. Dans ce litige, l’employeur soupçonnait le salarié de soustraction frauduleuse de données confidentielles de l’entreprise sans pouvoir justifier de la...

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et absences injustifiées, si le contrat ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et...

L’arrêt N°12-12779 de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié à temps partiel, pour le motif de retards et absences injustifiées, si le contrat de travail ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié. A défaut, le...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause ...

L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La constatation de l’absence de cause...

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s’analysent nécessairement en une faute grave même si l’employeur n’a pas mis en œuvre la mise à pied conservatoire du salarié

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s&#...

L’arrêt N°16-12493 de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 a indiqué que la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à un salarié, résultant d’un comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable sur le destinataire, est de nature à caractériser un...

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés p...

L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou...

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de report de la date de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de rep...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du...

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant ...

L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un...

Rémunération d’un salarié à temps partiel : Si la convention collective ne s’oppose pas à la proportionnalité, les rémunérations complémentaires sont proratiséeses

Rémunération d’un salarié à temps partiel : Si la convention collective ne sR...

L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d’un salarié du secteur privé à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. De plus, si les dispositions d’une convention collective de travail ne...

En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du salarié

En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’...

L’arrêt N°12-12113 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a précisé que, lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat en CDD, engagé par contrat en CDI, la durée du ou des contrats en CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail,...

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...

L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...