Les jurisprudences de droit privé

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier ...

L’arrêt N°17-60283 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné. A défaut, une organisation syndicale peut saisir le...

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...

L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la pr...

L’arrêt N°17-17791 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que, pour justifier de la constitution d’une section syndicale dans une entreprise du secteur privé et pouvoir y  désigner un représentant de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches ...

L’arrêt N°17-16799 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de...

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...

L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision ...

L’arrêt N°17-11122 de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci l’avait menacé d’entamer des procédures à l’encontre de l’entreprise. La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve du respect des seuils et plafonds des durées de travail et du droit au repos quotidien des salariés incombe à l’employeur

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve...

L’arrêt N°17-28752 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps...

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande éle...

L’arrêt N°87-60027 de la Cour de cassation du 18 février 1988 a indiqué que si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes...

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un...

L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave du salarié...

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...

L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...

Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant si un autre syndicat appartenant à la même organisation en a déjà désigné un

Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant...

L’arrêt N°17-28610 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu’un seul représentant de section syndicale. A défaut, la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat, alors qu’un premier représentant de section syndicale avait...