Les jurisprudences de droit privé

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires effectuées par un salarié

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant...

L’arrêt N°16-24705 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, si les fiches de...

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurveillance contre un salarié si celui-ci n’a pas été informé de son installation

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurv...

L’arrêt N°16-26482 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise. Dans ce cas,...

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais...

L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité. Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins...

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...

L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son appl...

L’arrêt N°17-14699 de la Cour de cassation du jeudi 12 juillet 2018 a indiqué que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. Toutefois, s’il est démontré que la convention collective sur...

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géolocalisation comme moyen de preuve s’il n’a pas été déclaré à la CNIL et non soumis à consultation des représentants du personnel

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géoloc...

L’arrêt N°16-23968 de la Cour de cassation, du 3 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser un procédé géolocalisation comme moyen de preuve licite de faits fautifs à l’encontre d’un salarié, si ce procédé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants...

Discipline dans le secteur privé : Un rappel à l’ordre adressé par l’employeur à un salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire

Discipline dans le secteur privé : Un rappel à l’ordre adressé par l’employ...

L’arrêt N°17-20193 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 a indiqué qu’un rappel à l’ordre adressé par courriel par un employeur à un salarié du secteur privé ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans cette situation, il a été jugé que la volonté de l’employeur de sanctionner les faits n’était pas caractérisée et...

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective...

L’arrêt N°17-16020 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié. A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde...

Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...

L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...