Les jurisprudences de droit privé

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...

La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité   – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à une élection professionnelle s’il était informé à la date de l’envoi de la convocation à un entretien préalable

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à ...

L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition –...

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail. En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés. Dispositions législatives et réglementaires Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des...

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...

L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la durée de son mandat augmentée de 6 mois

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autori...

L’arrêt N°16-16454 de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 a indiqué qu’un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15...

Un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la convention collective de travail le prévoit

Un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la con...

L’arrêt N°12-19487 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué qu’une convention collective de travail peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui a été licencié par son employeur pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute grave est constitutive en...

L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause d...

L’arrêt N°14-10325 de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 a considéré que l’absence d’entretien préalable d’un salarié avec l’employeur n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Dans ce litige, la juridiction d’appel, pour dire que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause...

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvr...

L’arrêt N°13-23521 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que les obligations résultant des articles L1132-1 sur le principe de non discrimination et L1152-1 du Code du Travail sur le harcèlement moral sont distinctes. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que les dommages-intérêts alloués au titre de la...

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il refuse de lui remettre sa clef USB

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif ...

L’arrêt N°16-12386 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un employeur peut ne pas licencier un salarié au motif que celui-ci ait refusé de remettre sa clef USB à son employeur. Dans ce litige, l’employeur soupçonnait le salarié de soustraction frauduleuse de données confidentielles de l’entreprise sans pouvoir justifier de la...

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...