Les jurisprudences de droit privé

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération et peut qualifier une discrimination syndicale

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié du secteur privé. Cette disposition n’est pas possible, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. L’exercice du droit syndical dans...

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’annexe simplifiée des comptes annuels ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’a...

L’arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que...

Protection de la femme enceinte : Elle ne peut pas s’appliquer si la salariée étrangère ne dispose pas d’un titre d’autorisation de travail en France

Protection de la femme enceinte : Elle ne peut pas s’appliquer si la salariée étra...

L’arrêt N°15-27928 de la Cour de cassation du 15 mars 2017 a indiqué que les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à...

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’intro...

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires entre son licenciement et sa réintégration déduit des revenus de remplacement

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totali...

L’arrêt N°14-21325 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans...

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...

L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n’est pas réclamée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n&#...

L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...

L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr...

L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégatio...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice au nom de son employeur, un salarié, même directeur des ressources humaines, doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires. A défaut, la requête du salarié représentant l’employeur est nulle. Dans...