Les jurisprudences de droit privé

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat et la valider

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision...

L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles

Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligatio...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 d’une QPC sur la rédaction deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il était contestée, sur...

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comptable ou une personne extérieure à l’entreprise pour licencier un salarié

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comp...

L’arrêt N°15-25204 de la Cour de cassation du 26 avril 2017 a indiqué que si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au...

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mo...

L’arrêt N°89-45064 de la Cour de Cassation du 17 février 1993 a indiqué que le délai de forclusion de 6 mois pour contester le solde ne tout compte remis par l’employeur ne s’applique pas si le salarié n’a pas écrit de sa main la mention ” reçu pour solde de tout compte ” mais avec...

Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après la fin de son mandat

Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après...

L’arrêt N°08-44376 de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 a indiqué que le conseiller du salarié bénéficient des dispositions de l’article L2411-3 du Code du Travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical, soit pendant les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors...

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...

L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n&#...

L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail....

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...

L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...