Les jurisprudences de droit privé

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection du travail adressées à un employeur

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection ...

L’arrêt N°392711 du Conseil d’État du 21 octobre 2016 a indiqué que les lettres d’observations, adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs, à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris d’une organisation syndicale. Néanmoins,...

Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels

Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifi...

L’arrêt N°12-11866 de la Cour de Cassation du 16 mai 2013 a indiqué que les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence...

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour le licencier

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...

L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horaires de travail dans le contrat

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...

L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...

L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le code de la route peut être licencié pour faute grave

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le ...

La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre a...

L’arrêt N°14-250676 de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié du secteur privé, il ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Ainsi, l’indemnité prévue par  l’article L1235-2 du Code...

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion d’une action en justice

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion dR...

L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice....

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...

Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...