Les jurisprudences de droit privé

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...

L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salari...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel...

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun pr...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn...

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels successifs des salariés durant les congés payés en été

Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels succ...

L’arrêt N°15-28599 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut recourir à un contrat de travail en CDD que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non pas pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». A défaut,...

Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertissement à un salarié ne peut pas le licencier pour le même motif

Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertiss...

L’arrêt N°15-11433 de la Cour de Cassation du 3 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la...

Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un...

L’arrêt N°10-17945 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué que la période d’essai, d’un salarié en CDI de droit privé, dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est jugé comme déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période....