Les jurisprudences de droit privé

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licencie...

L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A défaut, cela porte une...

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être ten...

L’arrêt N°17-10275 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé recruté par plusieurs contrats CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que...

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...

L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....

Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité

Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la conv...

L’arrêt N°17-10963 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a précisé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention. La rupture conventionnelle de contrat La rupture conventionnelle d’un contrat à durée...

Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur

Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...

L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...

Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel

Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du ...

L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur. Ainsi, s’il est constaté que l’employeur...

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...

L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...

Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il ne peut pas désigner un délégué syndical

Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières éle...

L’arrêt N°17-20710 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat ne participe aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas désigner des délégués syndicaux....

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendr...

L’arrêt N°16-20794 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés du secteur privé payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement...

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...