Les jurisprudences de droit privé

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur l...

L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditionné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire du régime de l’assurance chômage

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditi...

L’arrêt N°15-24181 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a précisé que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs qui ont la compétence pour négocier et conclure des accords pour déterminer les mesures d’application des dispositions légales relatives au régime d’assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à...

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement ...

L’arrêt N°410381 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que, dans le cas où, sans y être légalement tenu, un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants...

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est u...

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut j...

L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...

L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le CDD n’est pas justifié et est requalifié en CDI

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salar...

L’arrêt N°16-18914 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, dans le cadre du recours à un contrat en CDD pour remplacer un salarié, prévu par le 1° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, un employeur du secteur privé doit mentionner dans le contrat le nom et la qualification...

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...

L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à l’activité professionnelle, il peut être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à ...

L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. De plus, dans cette...

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour u...

L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel. A défaut, cette...

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient catégoriel, il conserve sa personnalité juridique et son ancienneté acquise antérieurement

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient ca...

L’arrêt N°17-21434 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à...

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé en CDI

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplac...

L’arrêt N°16-27019 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si le contrat de travail d’un salarié du secteur privé, conclu en durée déterminée pour remplacer un salarié, ne mentionne pas la qualification et le nom du salarié remplacé, le contrat en CDD est réputé avoir été conclu pour une durée...