Les jurisprudences de droit privé

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale ...

L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé. Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer...

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettr...

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale même si cette lettre a...

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du ca...

L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle. A défaut, cette rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à so...

L’arrêt N°16-15623 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, qui travaille pendant ses congés payés dans une autre entreprise, directement concurrente de son employeur initial et sur le même secteur d’activité et la même zone géographique et sur des fonctions identiques à celles occupées au sein...

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvention est abandonnée au profit de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvent...

L’arrêt N°16-24231 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, doit s’entendre de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations...

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents da...

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation de cette élection. La capacité...

Un salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège employeur au Prud’hommes ne peut pas être désigné RSS – représentant de la section syndicale

Un salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège employeur ...

L’arrêt N°13-60237 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’un salarié qui représente effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et est électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur ne peut pas être désigné représentant...

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émarg...

L’arrêt N°14-25925 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué que, lors d’une élection professionnelle de la délégation unique du personnel au sein d’une société, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe...

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...

L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qu...

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme...

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...

L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...