Les jurisprudences de droit privé

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que dans le cadre des établissements où sont les comités d’établissements

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner...

L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement...

Pour être désigné RSS – représentant de la section syndicale, le DP – délégué du personnel doit être titulaire

Pour être désigné RSS – représentant de la section syndicale, le DP – dél...

L’arrêt N°12-20369 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a précisé qu’un délégué du personnel suppléant ne pouvait pas être désigné représentant de la section syndicale. Cette désignation de représentant de la section syndicale n’est possible que pour les délégués du personnel titulaire. Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses...

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le dérouleme...

L’arrêt N°09-60236 de la Cour de cassation du 10 mars 2010 a indiqué que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections professionnelles dès lors qu’elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, peu important que l’employeur ait été ou non défaillant...

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les mo...

L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au...

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d&#...

L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité. La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à...

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...

La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité   – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à une élection professionnelle s’il était informé à la date de l’envoi de la convocation à un entretien préalable

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à ...

L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition –...

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail. En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés. Dispositions législatives et réglementaires Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des...

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...

L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...