Les jurisprudences de droit public

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d&...

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite...

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux a...

L’arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 a indiqué que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le...

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...

En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’agent de la fonction publique de reprendre son service avant de le radier

En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’age...

La Décision n°98BX01174 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 18 juin 2002 a indiqué qu’en cas d’abandon de poste, l’employeur public doit mettre en demeure l’agent de reprendre son poste et l’informer qu’il est susceptible, en cas de refus, de faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres sans procédure disciplinaire. L’abandon de...

Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents communicables aux personnes qui en font la demande

Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents commu...

L’arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 a indiqué que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Toutefois, cette communication est possible...

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail est possible même si le comité a voté contre le projet de l’employeur

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail ...

L’arrêt N°12-15689 de la Cour de cassation du 24 septembre 2013 a considéré que le CHSCT peut décider de recourir à une expertise en cas de projet d’aménagement important les conditions de travail des salariés même si le comité d’entreprise a émis un avis négatif sur le projet de réorganisation de l’employeur. Les cas de...

Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu...

L’arrêt N°349365 du Conseil d’État du 12 novembre 2012 a indiqué que l’alcool ne peut pas être interdit par principe par un employeur dans un établissement. Si le règlement intérieur de l’établissement l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant son interdiction. Ainsi, le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des boissons...

Le projet d’un employeur de suppression d’un établissement et son absorption par un autre justifie une expertise du CHSCT

Le projet d’un employeur de suppression d’un établissement et son absorption ...

L’arrêt N°14-29745 de la Cour de cassation du 21 juin 2016 a indiqué que le projet d’un employeur de la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, ayant des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement,...

Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !

Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !...

L’arrêt N°95-42139 de la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 a précisé que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, doit être payé comme du temps de travail par l’employeur, avant toute contestation. Les enquêtes du CHSCT – la délégation...