Les jurisprudences de droit public

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être entendue avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être en...

L’arrêt N°16DA01171 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 12 avril 2018 a indiqué qu’un agent doit être destinataire de la convocation de la commission de réforme l’informant de la possibilité d’être entendu avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix. A défaut, l’agent a été privé de la garantie du caractère...

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicat...

L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein...

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer d...

L’arrêt N°16-28026 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’en cas de contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise, cette demande est portée devant le juge des référés qui doit statuer en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l’exécution...

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement ...

L’arrêt N°410381 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que, dans le cas où, sans y être légalement tenu, un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants...

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est u...

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer une radiation des cadres sans avoir mis en demeure l’agent de reprendre son poste

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer ...

L’arrêt N°17MA02045 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 mars 2018 a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son...

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...

L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...

Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise ...

L’arrêt N°16-29106 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’eu égard à la mission du CHSCT, le comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés...

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur ” Personnel ” pour y stocker ses fichiers privés

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l...

L’arrêt N°588/13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 février 2018 a indiqué qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par un salarié comme étant « privés ». Après avoir constaté que le salarié avait nommé « D:/données personnelles » l’intégralité d’un disque dur...

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...