Les jurisprudences de droit public

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur ” Personnel ” pour y stocker ses fichiers privés

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l...

L’arrêt N°588/13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 février 2018 a indiqué qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par un salarié comme étant « privés ». Après avoir constaté que le salarié avait nommé « D:/données personnelles » l’intégralité d’un disque dur...

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir...

L’arrêt N°405841 du Conseil d’État du 6 décembre 2017 a indiqué que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans ce litige, un fonctionnaire ne s’était pas vu proposer d’affection par l’administration pendant plus de 3 ans. L’affectation d’un fonctionnaire Pour...

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...

L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement a...

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qu...

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme...

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave

Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...

L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone professionnel d’un autre salarié pour accéder aux informations réservées aux personnes autorisées

Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone pro...

L’arrêt N°16-19609 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui utilise des informations du compte Facebook d’un salarié, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, alors que ces informations n’étaient réservées qu’aux personnes autorisées, porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. A défaut,...

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de la décision

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...

L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’ensemble des pièces numérotées et classées

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’e...

L’arrêt N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. De plus, en cas de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, le dossier...