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9 mai 2018
9 mai 2018
Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur ” Personnel ” pour y stocker ses fichiers privés
Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l...
L’arrêt N°588/13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 février 2018 a indiqué qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par un salarié comme étant « privés ». Après avoir constaté que le salarié avait nommé « D:/données personnelles » l’intégralité d’un disque dur...
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4 avril 2018
4 avril 2018
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...
L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...
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14 décembre 2017
14 décembre 2017
L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée
L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction a...
L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une saisine de la...
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6 décembre 2017
6 décembre 2017
Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé
Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le dé...
L’arrêt N°C-118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 a précisé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris pour ses ayants-droits. Ainsi, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé...
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24 octobre 2017
24 octobre 2017
Taille minimum dans la police : Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’une taille physique minimale indépendante du sexe peut constituer une discrimination envers les femmes
Taille minimum dans la police : Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’u...
L’arrêt – Affaire C‑409/16 – du 18 octobre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué, lors d’un contentieux en Grèce, qu’une réglementation nationale qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes. Dans ce...
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17 octobre 2017
17 octobre 2017
Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe
Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...
L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...
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12 septembre 2017
12 septembre 2017
Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance
Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...
L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...
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14 août 2017
14 août 2017
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...
L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...
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22 janvier 2016
22 janvier 2016
L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarié et le licencier pour utilisation personnelle
L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveille...
L’arrêt N°61496/08 de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Bărbulescu contre Roumanie – du 12 janvier 2016 a indiqué que l’employeur peut surveiller l’utilisation de comptes internet ( communications par Yahoo Messenger ) par un employé. Le non respect du règlement intérieur de l’entreprise lors de cette utilisation à des...
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18 janvier 2016
18 janvier 2016
Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique que la discrimination doit être réparée par un versement pécunier couvrant intégralement le préjudice subi
Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique ...
L’arrêt N°C‑407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 a précisé que l’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail,...
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27 novembre 2015
27 novembre 2015
Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 2015 indique que l’administration peut refuser le renouvellement d’un CDD au motif que l’agent refuse de le retirer
Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 201...
L’arrêt N°64846/11 de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – Affaire Ebrahimian contre France – du 26 novembre 2015 a indiqué que le non-renouvellement du contrat CDD – contrat à durée déterminée – dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile n’est pas contraire à l’article 9 de la...
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24 novembre 2015
24 novembre 2015
L’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2015 précise que la rupture du contrat de travail suite au refus du salarié de la modification unilatérale du contrat constitue un licenciement !
L’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2015 précise que la rupture du contrat de travai...
L’arrêt N°C-422/14 – Affaire Pujante Rivera – de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 11 novembre 2015 a précisé que la rupture d’un contrat de travail, suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment, constitue un licenciement au sens de...
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