Les jurisprudences de l’Union Européenne

Taille minimum dans la police : Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’une taille physique minimale indépendante du sexe peut constituer une discrimination envers les femmes

Taille minimum dans la police : Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’u...

L’arrêt – Affaire C‑409/16 – du 18 octobre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué, lors d’un contentieux en Grèce, qu’une réglementation nationale qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes. Dans ce...

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...

L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...

L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarié et le licencier pour utilisation personnelle

L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveille...

L’arrêt N°61496/08 de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Bărbulescu contre Roumanie – du 12 janvier 2016 a indiqué que l’employeur peut surveiller l’utilisation de comptes internet ( communications par Yahoo Messenger ) par un employé. Le non respect du règlement intérieur de l’entreprise lors de cette utilisation à des...

Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique que la discrimination doit être réparée par un versement pécunier couvrant intégralement le préjudice subi

Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique ...

L’arrêt N°C‑407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 a précisé que l’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail,...

Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 2015 indique que l’administration peut refuser le renouvellement d’un CDD au motif que l’agent refuse de le retirer

Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 201...

L’arrêt N°64846/11 de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – Affaire Ebrahimian contre France  – du 26 novembre 2015 a indiqué que le non-renouvellement du contrat CDD – contrat à durée déterminée – dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile n’est pas contraire à l’article 9 de la...

L’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2015 précise que la rupture du contrat de travail suite au refus du salarié de la modification unilatérale du contrat constitue un licenciement !

L’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2015 précise que la rupture du contrat de travai...

L’arrêt N°C-422/14 – Affaire Pujante Rivera – de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 11 novembre 2015 a précisé que la rupture d’un contrat de travail, suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment, constitue un licenciement au sens de...

L’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2015 indique que la prime de précarité n’est pas due après un contrat CDD d’un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires !

L’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2015 indique que la prime de précarité n’...

L’arrêt N°C-432/14 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 1er octobre 2015 a précisé que la prime de précarité, indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas...

L’arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015 indique que le déplacement d’un salarié sans lieu de travail entre le domicile et le dernier ou premier client est du temps de travail !

L’arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015 indique que le déplacement d’un sala...

L’arrêt N°C-266/14 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 10 septembre 2015 a indiqué que les déplacements, qu’un salarié itinérant sans lieu de travail fixe ou habituel effectue entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée, constituent du temps de travail. Ce litige opposait, en Espagne,...

La décision de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21 avril 2015 précise les conditions d’interdiction du droit de grève dans la police en Espagne

La décision de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21...

L’arrêt N°45892/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21 avril 2015 a indiqué que les impératifs liés à la défense de l’ordre et la sûreté publique attribuées à ce corps de police et aux conséquences éventuelles en cas d’interruption de ses activités, peuvent justifier l’interdiction faite à un syndicat de police...

L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 saisit la Cour de justice de l’Union Européenne sur le port du foulard islamique au travail

L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 saisit la Cour de justice de l̵...

L’arrêt N°13-19855 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 a indiqué qu’elle décidait de surseoir à statuer et a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : “Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en...