Les jurisprudences de l’Union Européenne

La décision de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21 avril 2015 précise les conditions d’interdiction du droit de grève dans la police en Espagne

La décision de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21...

L’arrêt N°45892/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 21 avril 2015 a indiqué que les impératifs liés à la défense de l’ordre et la sûreté publique attribuées à ce corps de police et aux conséquences éventuelles en cas d’interruption de ses activités, peuvent justifier l’interdiction faite à un syndicat de police...

L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 saisit la Cour de justice de l’Union Européenne sur le port du foulard islamique au travail

L’arrêt de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 saisit la Cour de justice de l̵...

L’arrêt N°13-19855 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 a indiqué qu’elle décidait de surseoir à statuer et a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : “Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en...

L’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne assimile les personnes handicapés des ESAT à des travailleurs !

L’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne assimile...

L’arrêt N°C‑316/13 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 mars 2015 a indiqué que la notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31,...

La Directive du Parlement Européen du 16 avril 2014 sur les droits des travailleurs dans la libre circulation est publiée au JO de l’Union Européenne !

La Directive du Parlement Européen du 16 avril 2014 sur les droits des travailleurs dans ...

Le Parlement Européen a publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, la Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Cette directive entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de...

La CJUE précise qu’une salariée ayant eu recours à une mère porteuse n’a pas obligatoirement droit à un congé maternité !

La CJUE précise qu’une salariée ayant eu recours à une mère porteuse n’a p...

L’arrêt N°C-167/12 et arrêt N°C-363/12 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 18 mars 2014 ont indiqué que le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent. La CJUE a édité un communiqué...

La CEDH – Cour Européenne des Droit de l’Homme – se prononcera en 2014 sur le port du voile intégral dans les lieux publics en France !

La CEDH – Cour Européenne des Droit de l’Homme – se prononcera en 2014 ...

Le 27 novembre 2013, la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire S.A.S. c. France. Cette affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, en avril 2011, d’une loi...

La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé m...

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer – a précisé que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du...

Un salarié du secteur privé ou public en congé maladie pendant ses congés annuels a droit au report de ses congés !

Un salarié du secteur privé ou public en congé maladie pendant ses congés annuels a dr...

L’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 a indiqué qu’un salarié du secteur qui s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, a droit au report de ses congés payés. Cette disposition est...

La CEDH avait condamné la France pour l’absence de mesures du Code Pénal contre le travail forcé

La CEDH avait condamné la France pour l’absence de mesures du Code Pénal contre le...

L’arrêt N°67724/09 de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme du 11 octobre 2012 sur l’affaire C.N. ET V. a condamné la France au regard de l’absence de dispositions législatives dans le Code pénal pour lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. Deux jeunes orphelines burundaises avaient été accueillies en France...

La Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le maintien en prison d’un patient souffrant de troubles psychiatriques !

La Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le maintien en pri...

L’arrêt N°27244-09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012 a condamné la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. La...

La CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – sanctionne la France pour conservation des empreintes digitales d’un ressortissant non condamné

La CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – sanctionne la France ...

La Décision N°19522/09, M.K. c/ France de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme du 18 avril 2013 a sanctionné l’État Français en indiquant que la conservation des empreintes digitales d’un ressortissant non condamné dans un fichier automatisé, constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, cette mesure ne pouvant être...

Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité...

L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels...