Actualités

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendr...

L’arrêt N°16-20794 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés du secteur privé payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement...

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être entendue avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être en...

L’arrêt N°16DA01171 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 12 avril 2018 a indiqué qu’un agent doit être destinataire de la convocation de la commission de réforme l’informant de la possibilité d’être entendu avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix. A défaut, l’agent a été privé de la garantie du caractère...

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne...

L’arrêt N°17-13131 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur privé, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, il en va autrement que...

Rupture conventionnelle de contrat : Si la première convention de rupture est refusée, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours en cas de deuxième convention

Rupture conventionnelle de contrat : Si la première convention de rupture est refusée, l...

L’arrêt N°16-24830 de la Cour de Cassation du 13 juin 2018 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat dans le secteur privé ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. Si la première convention fait l’objet d’un refus d’homologation...

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicat...

L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein...

Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 juin 2018 précisent la certification relative aux compétences acquises et les titres professionnels

Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 ju...

L’article L. 6112-4 du Code du travail prévoit que les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Ces compétences font l’objet d’une certification qui est enregistrée en blocs de compétences et qui permettent d’obtenir des...

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer d...

L’arrêt N°16-28026 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’en cas de contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise, cette demande est portée devant le juge des référés qui doit statuer en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l’exécution...

Un salarié du secteur privé à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein

Un salarié du secteur privé à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ...

L’arrêt N°07-43126 de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 a indiqué qu’un salarié du secteur privé travaillant à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ouvrables de congés payés qu’un salarié à temps complet. Ainsi, s’agissant des salariés travaillant à temps partiel, un employeur ne peut pas utiliser le décompte en...

Un salarié qui agresse physiquement son employeur de manière volontaire et préméditée peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui agresse physiquement son employeur de manière volontaire et préméditée...

L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si un salarié du secteur privé agresse physiquement, volontairement et de manière préméditée, son employeur au cours d’un entretien disciplinaire, en lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, ces agissements fautifs démontrent une intention...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...