Actualités

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée q...

L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être...

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : La Circulaire du 10 mai 2017 précise la mise en œuvre du CPA – CPF et CEC pour les agents publics

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : La Circulaire du 10 mai 201...

La Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique a été publiée. Cette circulaire présente les enjeux et les principes du CPA – compte personnel d’activité – dans la fonction publique, lequel comprend le CPF – compte personnel de formation et le CEC...

Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié sans tenir compte des fiches de paie

Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a vers...

L’arrêt N°15-22759 de la Cour de cassation du 2 mars 2017 a indiqué qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié du secteur privé aux organismes concernés. Le bulletin de paie d’un salarié, faisant figurer ces diverses cotisations, ne fait pas présumer que l’employeur s’est acquitté de son...

Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents dans la fonction publique

Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de trava...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique, qui utilisent les transports en commun ou un service d’abonnement public de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’une prise en charge et du remboursement partiel de leurs frais de transport par leur administration dans la limite de la...

Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée

Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer...

L’arrêt N°15-19300 de la Cour de cassation du 17 mai 2017 a indiqué qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel à l’encontre d’une salarié. Dans ce litige, un employeur avait « conseillé » à une salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre »,...

Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les tableaux des maladies professionnelles

Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les table...

Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification...

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syn...

L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel. L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020 Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués...

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...

Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du ...

L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La...

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d̵...

L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation depuis plusieurs années, ni d’aucune évolution de carrière depuis 1983 et à qui les formations qui lui avaient été proposées étaient sans lien...

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat et la valider

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision...

L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des...