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Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automobiles – motos – scooters

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automob...

Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés ont été publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 24 février 2017. Cela concerne les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto qui peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé et public : principe – barème – procédure

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé e...

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Cela peut se traduire par le fait de : - procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier - être soumis...

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué que la responsabilité pécuniaire d’un salarié du secteur privé à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui s’entend de l’intention de nuire et doit résulter d’actes malveillants commis au préjudice de l’employeur. Ainsi, une juridiction ne peut...

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que...

L’arrêt N°13-15630 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2015 a indiqué que la mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé, prévue par le règlement intérieur dans l’entreprise, n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Ainsi, le règlement intérieur de l’entreprise doit préciser la durée maximale de la mise...

Obligation vaccinale au travail : Les pathologies liées au vaccin peuvent constituer une maladie professionnelle et sont imputables au service

Obligation vaccinale au travail : Les pathologies liées au vaccin peuvent constituer une ...

L’arrêt N°15NT00198 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 octobre 2016 a indiqué que si un fonctionnaire est soumis à une obligation vaccinale dans le cadre de son activité professionnelle, les symptômes ou pathologies qui sont liés à la vaccination sont susceptibles de constituer une maladie professionnelle contractée ou aggravée à l’occasion du service...

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procéd...

L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail. Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse. La...

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au salarié n’est pas une sanction punitive pour l’employeur

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au ...

L’arrêt N°16-40246 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué, au sujet d’une demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel,  que les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail, sur les sanctions de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors...

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’app...

Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux a été publié. Ce Décret concerne les fonctionnaires territoriaux et entre en vigueur le 26 janvier 2017. Il introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions...

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement...

L’arrêt N°01-45659 de la Cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne plus engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement. Le licenciement verbal du salarié Le...