Actualités

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe les montants des plafonds de ressources pour en bénéficier

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe le...

La Circulaire du 13 janvier 2017 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée. Elle fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle à...

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...

Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...

Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : défin...

Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les nouvelles obligations de comptabilité, depuis l’exercice comptable 2009. Ces modalités, qui s’appliquent à tous les syndicats au niveau local, départemental, régional, fédéral et confédéral, sont différentes selon le niveau de ressources : - inférieures à 2000 € - entre 2000 et 230.000 € - supérieures à 230.000...

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant la loi au regard du secret professionnel de l’avocat

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil consti...

L’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 a transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité des justiciables devant la loi en se bornant à prévoir une obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles...

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendant le préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendan...

L’arrêt N°15-16078 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 a précisé que l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée. La décision de mettre fin...

Les propos tenus par un salarié lors d’un entretien préalable ne peuvent constituer un motif de son licenciement

Les propos tenus par un salarié lors d’un entretien préalable ne peuvent constitue...

L’arrêt N°11-26432 de la Cour de Cassation du 27 février 2013 a précisé que les propos prononcés par un salarié au cours de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement. La convocation du salarié à un entretien préalable L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur...

Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Si la lettre de licenciement est signée par une personne de disposant pas du pouvoir disc...

L’arrêt N°12-24848 et N°12-24993 de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 a indiqué que le règlement intérieur d’un établissement du secteur privé peut prévoir de limiter le pouvoir disciplinaire au seul dirigeant légal de l’entreprise. Ainsi, la lettre de de licenciement signée par le représentant de la DRH de l’établissement ne disposant pas...

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activit...

L’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative modifie le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure le...

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à...

L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans...

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection du travail adressées à un employeur

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection ...

L’arrêt N°392711 du Conseil d’État du 21 octobre 2016 a indiqué que les lettres d’observations, adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs, à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris d’une organisation syndicale. Néanmoins,...