Droit Privé

Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65 % des allocations d’ARE à compter du 1er juillet 2017

Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65...

Lors de la réunion du 19 juin de son Conseil d’administration, l’UNEDIC a décidé, à l’unanimité, une revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,65 % à compter du 1er juillet 2017. Cette revalorisation va concerner l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une...

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...

L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...

L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire e...

L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul. Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale...

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...

L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017...

La Décision 2017-635 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 a indiqué que certaines dispositions de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont contraires à la Constitution, notamment celles qui pouvaient être assimilée à une interdiction de manifester. Cela concerne précisément le 3° de l’article 5 de la loi...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...

L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à...