Droit Privé

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...

L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes fait...

L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire. Ainsi, en vertu du principe ”...

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...

Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’...

L’arrêt N°14-25736 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a précisé que, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Dans ce litige, un employeur avait rejeté la candidature d’un salarié sur un poste de surveillant d’enfants en milieu...

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : ...

L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. A défaut, il s’expose à la faute...

Le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé...

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction civile qui permet d’examiner et juger des litiges et contentieux individuels entre les salariés de droit privé et leurs employeurs au sujet de l’application du Code du Travail ou d’une Convention Collective de Travail. Le Conseil des Prud’hommes est saisi des litiges des salariés du secteur privé concernant...

Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du salarié harceleur

Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du sala...

L’arrêt N°13-23314 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 précisant que, si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de...

Démission du salarié : L’employeur doit remettre l’attestation d’assurance chômage même si le salarié ne peut pas prétendre au versement des allocations chômage

Démission du salarié : L’employeur doit remettre l’attestation d’assur...

L’arrêt N°15-21232 de la Cour de cassation du 15 mars 2017 a indiqué que l’employeur privé doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations chômage et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi....

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer la formule ” je jure ” lors de sa prestation de serment

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer la formule ”...

L’arrêt N°16-10459 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prononcer le terme ” je jure ” lors de sa prestation de serment devant la juridiction compétente avant sa prise de fonction d’agent de surveillance dans la police des chemins de fer....