Droit Privé

Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels

Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professi...

L’arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pour licencier un salarié

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pou...

L’arrêt N°10-26782 de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 a considéré qu’un employeur peut utiliser les emails adressés ou reçus par un salarié, non identifiés comme personnels sans signe distinctif, de leur messagerie professionnelle, comme un élément de preuve d’une faute pour justifier un licenciement. Les émails professionnels du salarié Les émails adressés...

Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeu...

L’arrêt N°96-40741 de la Cour de Cassation du 27 mai 1998 a indiqué que, lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise. L’assistance du salarié et de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Les articles L1232-2 à 5 du Code du...

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente d...

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières. La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents...

Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les informer et le déclarer à la CNIL

Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salari...

La Décision N°10-18036 de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 a indiqué les règles d’utilisation d’un GPS par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés de droit privé. Ainsi, un système de géolocalisation GPS ne peut pas être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées...

CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Gr...

La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT : - pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...

L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l&...

L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe de formation des salariés, visée par...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...