Droit Privé

Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels

Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifi...

L’arrêt N°12-11866 de la Cour de Cassation du 16 mai 2013 a indiqué que les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence...

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dan...

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé,...

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour le licencier

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...

L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horaires de travail dans le contrat

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...

L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...

L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le code de la route peut être licencié pour faute grave

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le ...

La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la...