Droit Privé

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la compétence géographique des défenseurs syndicaux en dehors des cours d’appel de la région de la liste où ils sont inscrits

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la c...

L’arrêt N°403535 du Conseil d’État du 17 novembre 2017 a précisé que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce...

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empêche pas un employeur de licencier un salarié pour des faits dont il a eu connaissance au cours de la procédure pénale

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empê...

L’arrêt N°16-17193 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance...

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de le...

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les...

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les mod...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE – Comité Social et Économique – a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020,...

Représentativité syndicale : Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Représentativité syndicale : Le score d’un syndicat lors d’une élection pro...

L’arrêt N°14-25375 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2015 a indiqué qu’une organisation syndicale de salariés qui obtient un score de 9,98 %, lors du premier tour des élections professionnelles n’est pas représentative dans l’entreprise. Il n’est pas possible d’arrondir ce chiffre à 10 % dès lors que la loi ne le prévoit...

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédur...

Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date, modifie le...

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...

Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifrance depuis le 1er septembre 2017

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifra...

L’article 16 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seraient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est...