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26 avril 2017
26 avril 2017
A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires
A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...
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6 mars 2017
6 mars 2017
Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire
Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...
Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...
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17 novembre 2016
17 novembre 2016
Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation
Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...
L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...
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18 octobre 2016
18 octobre 2016
Compte personnel d’activité : Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité des salariés
Compte personnel d’activité : Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la m...
Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, prise pour l’application de l’article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours...
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1 août 2016
1 août 2016
La décision QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 valide la perte des heures de DIF en cas de licenciement pour faute lourde
La décision QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 valide la perte des heures ...
La Décision 2016-558 et 559 QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 a indiqué que les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l’article L6323-17 du Code du travail sont conformes à la Constitution. Cette disposition prévoyait que le droit individuel à la formation est transférable...
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1 juillet 2016
1 juillet 2016
Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est transmise au conseil Constitutionnel
Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est t...
L’arrêt N°15-26687 de la Cour de cassation du 31 mai 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel : ” En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises...
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12 avril 2016
12 avril 2016
Le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé : durée – procédure de demande – recours en cas de refus
Le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur p...
Le congé de formation économique – sociale et syndicale permet à l’ensemble des salariés, syndiqués ou non, du secteur privé de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. Ce congé de formation, accordée aux salariés sans condition d’ancienneté, permet de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d’améliorer les conditions...
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8 mars 2016
8 mars 2016
Formation professionnelle dans le secteur privé : Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel spécifique tous les 2 ans
Formation professionnelle dans le secteur privé : Le salarié doit bénéficier d’u...
La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré plusieurs dispositions dans le Code du Travail dont un entretien professionnel, prévu par l’article L6315-1, dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. L’entretien professionnel des salariés A l’occasion de...
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20 novembre 2015
20 novembre 2015
Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est requalifié en CDI
Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est r...
L’arrêt N°04-42734 de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 a indiqué que l’obligation de formation prévue pour les contrats de travail aidés ( CUI, CAE, CIE..) constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification. A défaut d’actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de...
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30 octobre 2015
30 octobre 2015
Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires et l’encadrement dans les structures d’accueil !
Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires et l’en...
Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil a été publié au Journal Officiel. Ce texte insère quatre nouveaux articles dans le Code de l’éducation et fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Les nouvelles...
Droit Privé / Droit Public / La formation professionnelle dans la fonction publique / La formation professionnelle dans le secteur privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
19 septembre 2015
19 septembre 2015
Le congé de formation CHSCT pour les représentants du secteur privé ou de la fonction publique
Le congé de formation CHSCT pour les représentants du secteur privé ou de la fonction p...
Tous les représentants titulaires du personnel au Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CHSCT – ont droit à une formation spécifique financée par l’employeur pour leur permettre d’appréhender et d’assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance. La formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique,...
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26 août 2015
26 août 2015
Conseillers prud’hommes : La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la formation et la discipline des conseillers au CPH
Conseillers prud’hommes : La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la format...
La Loi 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du Travail pour les salariés du secteur privé, dont le statut, la formation et la discipline des conseillers prud’hommes. Le...
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