La formation professionnelle dans le secteur privé

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...

L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...

Compte personnel d’activité : Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité des salariés

Compte personnel d’activité : Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la m...

Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, prise pour l’application de l’article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours...

La décision QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 valide la perte des heures de DIF en cas de licenciement pour faute lourde

La décision QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 valide la perte des heures ...

La Décision 2016-558 et 559 QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 a indiqué que les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l’article L6323-17 du Code du travail sont conformes à la Constitution. Cette disposition prévoyait que le droit individuel à la formation est transférable...

Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est transmise au conseil Constitutionnel

Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est t...

L’arrêt N°15-26687 de la Cour de cassation du 31 mai 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel : ” En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises...

Le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé : durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur p...

Le congé de formation économique – sociale et syndicale permet à l’ensemble des salariés, syndiqués ou non, du secteur privé de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. Ce congé de formation, accordée aux salariés sans condition d’ancienneté, permet de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d’améliorer les conditions...

Formation professionnelle dans le secteur privé : Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel spécifique tous les 2 ans

Formation professionnelle dans le secteur privé : Le salarié doit bénéficier d’u...

La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré plusieurs dispositions dans le Code du Travail dont un entretien professionnel, prévu par l’article L6315-1, dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. L’entretien professionnel des salariés A l’occasion de...

Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est requalifié en CDI !

Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est r...

L’arrêt N°04-42734 de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 a indiqué que l’obligation de formation prévue pour les contrats de travail aidés ( CUI, CAE, CIE..) constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification. A défaut d’actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de...

Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires et l’encadrement dans les structures d’accueil !

Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires et l’en...

Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil a été publié au Journal Officiel. Ce texte insère quatre nouveaux articles dans le Code de l’éducation et fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Les nouvelles...

Le congé de formation CHSCT pour les représentants du secteur privé ou de la fonction publique

Le congé de formation CHSCT pour les représentants du secteur privé ou de la fonction p...

Tous les représentants titulaires du personnel au Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CHSCT – ont droit à une formation spécifique financée par l’employeur pour leur permettre d’appréhender et d’assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance. La formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique,...

Conseillers prud’hommes : La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la formation et la discipline des conseillers au CPH !

Conseillers prud’hommes : La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la format...

La Loi 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du Travail pour les salariés du secteur privé, dont le statut, la formation et la discipline des conseillers prud’hommes. Le...

Des décrets du 17 avril 2015 déterminent le travail en hauteur et les dérogations des travaux des jeunes de moins de 18 ans

Des décrets du 17 avril 2015 déterminent le travail en hauteur et les dérogations des t...

Deux décrets du 17 avril 2015 relatifs à la procédure de dérogation des travaux réglementés des travailleurs de moins de 18 ans et à l’affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur en milieu professionnel ont été publiés au Journal Officiel. Ces deux dispositions réglementaires entrent en vigueur...

Les stagiaires en entreprise ont droit à un congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption prévus par le Code du Travail !

Les stagiaires en entreprise ont droit à un congé maternité, congé paternité et dR...

La Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié plusieurs dispositions du Code de l’Éducation en introduisant de nouveaux droits pour les stagiaires en entreprise. Le congé maternité – congé paternité ou d’adoption des stagiaires L’article L124-13 du Code de l’Éducation...