Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les salaires dans le secteur privé
18 février 2019
18 février 2019
Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019
Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour s...
Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire, qui a inséré plusieurs...
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15 février 2019
15 février 2019
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances d...
L’arrêt N°17-14392 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...
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11 février 2019
11 février 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...
L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...
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8 février 2019
8 février 2019
Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas in...
L’arrêt N°15-29330 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que lorsqu’il est constaté qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, une salariée du secteur privée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur doit s’analyser en un...
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6 février 2019
6 février 2019
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...
L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...
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1 février 2019
1 février 2019
Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail
Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négoci...
L’arrêt N°17-18560 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué que, dans le secteur privé, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la...
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30 janvier 2019
30 janvier 2019
Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés
Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail...
L’arrêt N°17-16465 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que le règlement intérieur d’une entreprise qui s’appliquait à des salariés du secteur privé avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés. Ainsi, dans...
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28 janvier 2019
28 janvier 2019
Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique
Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transpar...
L’arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication pour les syndicats professionnels ne constituant que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut peuvent dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat...
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25 janvier 2019
25 janvier 2019
Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole
Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l̵...
L’arrêt N°17-21836 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole d’accord préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Ainsi, si les stipulations...
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23 janvier 2019
23 janvier 2019
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en ...
L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes...
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21 janvier 2019
21 janvier 2019
Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénoncer un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave
Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...
L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...
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18 janvier 2019
18 janvier 2019
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat o...
L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour permettre la constitution d’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, il faut la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...
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