Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la ...
L’arrêt N°420434 du Conseil d’État du 8 juillet 2019 a indiqué qu’un employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail en prévoyant d’inclure dans son...
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4 novembre 2019
4 novembre 2019
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convoc...
L’arrêt N°18-11528 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2019 a indiqué que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci. De...
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7 octobre 2019
7 octobre 2019
Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception
Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calen...
L’arrêt N°18-22897 de la Cour de cassation du 19 juin 2019 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie une lettre de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires. Toutefois, pour apprécier ce délai de 15 jours calendaires,...
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16 septembre 2019
16 septembre 2019
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...
L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...
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2 septembre 2019
2 septembre 2019
Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qu...
L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié. Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour “faute grave” prononcé à l’encontre du salarié était...
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26 août 2019
26 août 2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...
L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...
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12 août 2019
12 août 2019
Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours
Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’...
L’arrêt N°17-17680 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas licencier un salarié pour s’être endormi à son poste de travail alors que cet endormissement était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de travail accomplies les jours précédents. A défaut, dans...
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5 août 2019
5 août 2019
Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts
Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...
L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...
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22 juillet 2019
22 juillet 2019
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter ...
L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse. La compétence de la formation de...
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15 juillet 2019
15 juillet 2019
Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent
Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...
En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...
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1 juillet 2019
1 juillet 2019
Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant
Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 201...
Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création, à compter du 1er juillet 2019, d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant - indique...
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24 juin 2019
24 juin 2019
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nou...
L’arrêt N°17-24821 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de transfert de contrat de travail à la suite d’une fusion-absorption, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison...
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