Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

Élection professionnelle : Les irrégularités dans l’organisation ou le dérouleme...

L’arrêt N°09-60236 de la Cour de cassation du 10 mars 2010 a indiqué que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections professionnelles dès lors qu’elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, peu important que l’employeur ait été ou non défaillant...

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...

La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité   – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à une élection professionnelle s’il était informé à la date de l’envoi de la convocation à un entretien préalable

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à ...

L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition –...

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail. En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés. Dispositions législatives et réglementaires Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des...

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...

L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la durée de son mandat augmentée de 6 mois

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autori...

L’arrêt N°16-16454 de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 a indiqué qu’un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15...

Un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la convention collective de travail le prévoit

Un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la con...

L’arrêt N°12-19487 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué qu’une convention collective de travail peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui a été licencié par son employeur pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute grave est constitutive en...

Représentativité femmes hommes au CE : Une QPC est transmise au Conseil Constitutionnel sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidats à l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise

Représentativité femmes hommes au CE : Une QPC est transmise au Conseil Constitutionnel ...

L’arrêt N°17-40053 de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 a décidé de transmettre une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – au Conseil constitutionnel au sujet de la rédaction de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque collège électoral lors du scrutin...

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement ...

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude – avis d’inaptitude – attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste des salariés

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude – avis ...

L’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er novembre 2017, concerne les employeurs et les salariés relevant de la quatrième partie...