Actions Juridiques / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
22 septembre 2017
22 septembre 2017
En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du salarié
En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’...
L’arrêt N°12-12113 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a précisé que, lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat en CDD, engagé par contrat en CDI, la durée du ou des contrats en CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail,...
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21 septembre 2017
21 septembre 2017
Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer
Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...
L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...
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15 septembre 2017
15 septembre 2017
Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD
Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...
L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...
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14 septembre 2017
14 septembre 2017
Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat
Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...
L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...
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13 septembre 2017
13 septembre 2017
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...
L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...
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1 septembre 2017
1 septembre 2017
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...
Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...
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31 août 2017
31 août 2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...
L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...
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29 août 2017
29 août 2017
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels successifs des salariés durant les congés payés en été
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels succ...
L’arrêt N°15-28599 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut recourir à un contrat de travail en CDD que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non pas pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». A défaut,...
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28 août 2017
28 août 2017
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertissement à un salarié ne peut pas le licencier pour le même motif
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertiss...
L’arrêt N°15-11433 de la Cour de Cassation du 3 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la...
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24 août 2017
24 août 2017
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos du fait de l’exercice de son mandat syndical
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos d...
L’arrêt N°89-43103 de la Cour de cassation du 20 mai 1992 a indiqué qu’un salarié du secteur privé ne peut pas être privé des jours de repos compensateur ou de repos normal du fait de l’exercice de son mandat syndical ou de représentation du personnel. Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour...
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23 août 2017
23 août 2017
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préa...
L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un...
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8 août 2017
8 août 2017
La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur
La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...
L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...
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