Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué que la responsabilité pécuniaire d’un salarié du secteur privé à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui s’entend de l’intention de nuire et doit résulter d’actes malveillants commis au préjudice de l’employeur. Ainsi, une juridiction ne peut...

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que...

L’arrêt N°13-15630 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2015 a indiqué que la mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé, prévue par le règlement intérieur dans l’entreprise, n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Ainsi, le règlement intérieur de l’entreprise doit préciser la durée maximale de la mise...

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procéd...

L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail. Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse. La...

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au salarié n’est pas une sanction punitive pour l’employeur

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au ...

L’arrêt N°16-40246 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué, au sujet d’une demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel,  que les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail, sur les sanctions de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors...

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement...

L’arrêt N°01-45659 de la Cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne plus engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement. Le licenciement verbal du salarié Le...

Violence et incivilité au travail : L’employeur doit remplir son obligation de sécurité de résultat pour prévenir les risques d’agressions sur les salariés

Violence et incivilité au travail : L’employeur doit remplir son obligation de séc...

L’arrêt N°15-20987 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur manque à son obligation de sécurité de résultat s’il est démontré son défaut d’implication dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels sont exposé un salarié sur son lieu de travail. Dans ce litige, un salarié avait repris son...

Protection de la maternité : Un employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement de la salariée

Protection de la maternité : Un employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires ...

L’arrêt N°15-26250 de la Cour de cassation du 1 février 2017 a indiqué qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement à une salariée, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection liée à la maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision de licenciement....

Délai de 2 mois pour sanctionner un salarié : Ce principe n’empêche pas l’employeur d’engager une procédure disciplinaire pour des faits antérieurs si le comportement du salarié s’est poursuivi pendant ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner un salarié : Ce principe n’empêche pas l’e...

L’arrêt N°15-24404 de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017 a précisé que, aux termes de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un salarié du secteur privé, au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas êtr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut caractériser de la discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...

Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...