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26 juin 2017
26 juin 2017
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...
La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...
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22 juin 2017
22 juin 2017
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...
L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...
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21 juin 2017
21 juin 2017
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...
L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...
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20 juin 2017
20 juin 2017
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...
Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...
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14 juin 2017
14 juin 2017
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...
L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...
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12 juin 2017
12 juin 2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...
L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à ...
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8 juin 2017
8 juin 2017
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée q...
L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être...
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6 juin 2017
6 juin 2017
Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié sans tenir compte des fiches de paie
Cotisation de retraite : Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versÃ...
L’arrêt N°15-22759 de la Cour de cassation du 2 mars 2017 a indiqué qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations de retraite d’un salarié du secteur privé aux organismes concernés. Le bulletin de paie d’un salarié, faisant figurer ces diverses cotisations, ne fait pas présumer que l’employeur s’est acquitté de son...
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1 juin 2017
1 juin 2017
Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée
Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer...
L’arrêt N°15-19300 de la Cour de cassation du 17 mai 2017 a indiqué qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel à l’encontre d’une salarié. Dans ce litige, un employeur avait « conseillé » à une salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre »,...
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31 mai 2017
31 mai 2017
Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les tableaux des maladies professionnelles
Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les table...
Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification...
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30 mai 2017
30 mai 2017
Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020
Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syn...
L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel. L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020 Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués...
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29 mai 2017
29 mai 2017
Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés
Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...
Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...
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