Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calen...

L’arrêt N°18-22897 de la Cour de cassation du 19 juin 2019 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie une lettre de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires. Toutefois, pour apprécier ce délai de 15 jours calendaires,...

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...

L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qu...

L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié. Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour “faute grave” prononcé à l’encontre du salarié était...

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...

L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’...

L’arrêt N°17-17680 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas licencier un salarié pour s’être endormi à son poste de travail alors que cet endormissement était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de travail accomplies les jours précédents. A défaut, dans...

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...

L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de  la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...

Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif

Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter ...

L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse. La compétence de la formation de...

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant

Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 201...

Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création, à compter du 1er juillet 2019, d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant - indique...

Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier

Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nou...

L’arrêt N°17-24821 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de transfert de contrat de travail à la suite d’une fusion-absorption, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison...

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’e...

L’arrêt N°17-20782 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que pour constituer une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur privé, une promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié. A défaut, le salarié ne peut pas se...

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, clair...

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué...