Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géolocalisation comme moyen de preuve s’il n’a pas été déclaré à la CNIL et non soumis à consultation des représentants du personnel

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géoloc...

L’arrêt N°16-23968 de la Cour de cassation, du 3 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser un procédé géolocalisation comme moyen de preuve licite de faits fautifs à l’encontre d’un salarié, si ce procédé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants...

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective...

L’arrêt N°17-16020 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié. A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un...

Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire de 10.000 € à un employeur pour avoir utilisé illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés

Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire d...

La Délibération SAN-2018-009 de la CNIL en formation restreinte du 6 septembre 2018 a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 € à l’encontre d’un employeur du secteur privé pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Une délégation de...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...

L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...

Utilisation d’internet au travail : Un salarié qui se connecte abusivement à des sites pornographique sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave

Utilisation d’internet au travail : Un salarié qui se connecte abusivement à des s...

L’arrêt N°17-13089 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de se connecter près de 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et...

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licenci...

Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel. La justification du licenciement La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de...

Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte

Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponi...

L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de...

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...

L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...

Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés

Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...

L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...

L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...

Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son employeur du cumul de son emploi avec un autre employeur peut être licencié pour faute grave

Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son empl...

L’arrêt N°16-21811 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, peut être licencié pour...