Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs
Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...
L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...
Actions Juridiques / Actualités / Instances / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur
Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...
L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...
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11 juillet 2017
11 juillet 2017
Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement
Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...
L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...
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7 juillet 2017
7 juillet 2017
Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail
Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l&...
L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe de formation des salariés, visée par...
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les salaires dans le secteur privé
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos
Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...
L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...
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5 juillet 2017
5 juillet 2017
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...
L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...
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4 juillet 2017
4 juillet 2017
Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ Ã...
L’arrêt N°15-29085 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué que, s’il est constaté que la lettre de départ à la retraite d’un salarié du secteur privé a été adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel, et que le salarié remet en cause son départ à la retraite, il peut en résulter que...
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3 juillet 2017
3 juillet 2017
Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie professionnelle d’en rapporter la preuve
Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il apparti...
L’arrêt N°16-14901 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué qu’en cas de demande de reconnaissance de faute inexcusable par un salarié en maladie professionnelle devant la juridiction de sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie d’en rapporter la preuve. Ce principe s’applique même si l’employeur concerné...
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30 juin 2017
30 juin 2017
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sau...
L’arrêt N°04-47400 de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 a indiqué que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les...
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29 juin 2017
29 juin 2017
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un salarié même en cas d’absence de déclaration simplifiée à la CNIL
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un sala...
L’arrêt N°15-23522 de la Cour de cassation du 1er juin 2017 a indiqué qu’un employeur peut produire en justice des mails, adressés par lui même ou par un salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cette autorisation s’applique même en cas d’absence par l’employeur, de la procédure de...
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28 juin 2017
28 juin 2017
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés pendant la période d’éviction
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés penda...
L’arrêt N°15-19731 de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a indiqué qu’en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration, un salarié ne peut acquérir des jours de congés pendant la période d’éviction, cette période n’ouvrant droit qu’à une indemnité d’éviction. Dans ce litige, le salarié avait été licencié au cours d’une suspension résultant...
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26 juin 2017
26 juin 2017
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...
La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...
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