Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont modifiés par le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont...

Le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D1235-21 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. En effet, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie...

Licenciement économique dans le secteur privé : La loi travail a modifié la définition du motif économique en cas de licenciement à compter du 1er décembre 2016

Licenciement économique dans le secteur privé : La loi travail a modifié la définition...

L’article 67 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions du Code du travail sur la définition du motif économique en cas de licenciement des salariés. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le...

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut fixer le recours au vote électronique en renvoyant la mise en oeuvre à un accord d’établissement

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut...

L’arrêt N°15-21574 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué que, dans une entreprise du secteur privée divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique lors d’une élection professionnelle des délégués du personnel, et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Déc...

Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 26 novembre, concerne les employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et...

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qu...

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Ainsi,...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, repos, congés, congés payés, congé proche aidant, transmission des conventions et accords d’entreprise sont publiés au Journal Officiel

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée ...

Plusieurs décrets d’application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la durée...

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales excercées après ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionne...

L’arrêt N°01-40412 de la Cour de Cassation du 29 janvier 2003 a indiqué que les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié du secteur privé, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du...

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...

L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat CDD ne s’appliquent pas à une lettre de promesse d’embauche

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission dR...

L’arrêt N°15-11138 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a indiqué que les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail, sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat en CDD, ne s’applique pas à une promesse d’embauche faite à un salarié par un employeur. Ainsi, un salarié du secteur privé...