Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires effectuées par un salarié

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant...

L’arrêt N°16-24705 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, si les fiches de...

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurveillance contre un salarié si celui-ci n’a pas été informé de son installation

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurv...

L’arrêt N°16-26482 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise. Dans ce cas,...

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...

L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...

L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le ...

Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les...

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son appl...

L’arrêt N°17-14699 de la Cour de cassation du jeudi 12 juillet 2018 a indiqué que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. Toutefois, s’il est démontré que la convention collective sur...

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géolocalisation comme moyen de preuve s’il n’a pas été déclaré à la CNIL et non soumis à consultation des représentants du personnel

Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géoloc...

L’arrêt N°16-23968 de la Cour de cassation, du 3 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser un procédé géolocalisation comme moyen de preuve licite de faits fautifs à l’encontre d’un salarié, si ce procédé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants...

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective...

L’arrêt N°17-16020 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié. A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un...

Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire de 10.000 € à un employeur pour avoir utilisé illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés

Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire d...

La Délibération SAN-2018-009 de la CNIL en formation restreinte du 6 septembre 2018 a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 € à l’encontre d’un employeur du secteur privé pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Une délégation de...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...

L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...