Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte
Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponi...
L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de...
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15 octobre 2018
15 octobre 2018
Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier
Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...
L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...
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12 octobre 2018
12 octobre 2018
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...
L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...
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10 octobre 2018
10 octobre 2018
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...
L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...
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8 octobre 2018
8 octobre 2018
Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son employeur du cumul de son emploi avec un autre employeur peut être licencié pour faute grave
Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son empl...
L’arrêt N°16-21811 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, peut être licencié pour...
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5 octobre 2018
5 octobre 2018
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...
Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...
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1 octobre 2018
1 octobre 2018
Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de travail n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de ...
L’arrêt N°17-12747 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce litige, le motif de la modification du contrat de travail, refusée par...
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28 septembre 2018
28 septembre 2018
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...
L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...
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26 septembre 2018
26 septembre 2018
Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’insuffisance de résultats si les objectifs fixés sont irréalisables
Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’i...
L’arrêt N°16-25689 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué qu‘un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour insuffisance professionnelle s’il est constaté que l’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement...
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24 septembre 2018
24 septembre 2018
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...
L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...
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21 septembre 2018
21 septembre 2018
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...
Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...
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19 septembre 2018
19 septembre 2018
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...
L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...
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