Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
25 avril 2018
25 avril 2018
Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement mentionné dans la loi 98-1194 ne peut pas percevoir l’indemnisation pour préjudice moral
Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établiss...
L’arrêt N°16-19002 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié qui n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre...
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20 avril 2018
20 avril 2018
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d̵...
L’arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à...
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18 avril 2018
18 avril 2018
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...
Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...
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16 avril 2018
16 avril 2018
Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’i...
L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du...
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11 avril 2018
11 avril 2018
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...
L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...
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9 avril 2018
9 avril 2018
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...
L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...
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30 mars 2018
30 mars 2018
Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas
Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refu...
L’arrêt N°15-14775 de la Cour de Cassation du 10 janvier 2017 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse d’accepter un contrat de droit public, dans le cadre d’un transfert d’activité du secteur privé par un employeur public, son contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, même si la personne publique...
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28 mars 2018
28 mars 2018
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...
L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...
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23 mars 2018
23 mars 2018
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont ...
L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du...
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21 mars 2018
21 mars 2018
Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être licencié pour faute réelle et sérieuse
Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être ...
L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail....
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19 mars 2018
19 mars 2018
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an d...
L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour...
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14 mars 2018
14 mars 2018
Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié
Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale ...
L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé. Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer...
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