Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénoncer un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...

L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...

Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement

Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat o...

L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour permettre la constitution d’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, il faut la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher dans les lieux de travail les sanctions pénales et les actions juridiques contre le harcèlement sexuel

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit a...

L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des...

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 détermine le salaire minimum des apprentis selon leur âge

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 20...

Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et détermine les règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, suite...

Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur

Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur. A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement...

Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social Économique – peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors pour l’exercice de leurs fonctions

Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social É...

L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors. La liberté de circulation des membres élus au CSE Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social...

Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents

Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un synd...

L’arrêt N°09-60032 de la Cour de cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise ne peut être...

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires effectuées par un salarié

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant...

L’arrêt N°16-24705 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, si les fiches de...

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurveillance contre un salarié si celui-ci n’a pas été informé de son installation

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurv...

L’arrêt N°16-26482 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise. Dans ce cas,...

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...

L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...

L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...