Le Code du Travail et les Conventions Collectives

Réglement intérieur de l’entrepise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

Réglement intérieur de l’entrepise : Le projet de l’employeur d’introd...

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires entre son licenciement et sa réintégration déduit des revenus de remplacement

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totali...

L’arrêt N°14-21325 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans...

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...

L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n’est pas réclamée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n&#...

L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...

L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr...

L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué que la responsabilité pécuniaire d’un salarié du secteur privé à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui s’entend de l’intention de nuire et doit résulter d’actes malveillants commis au préjudice de l’employeur. Ainsi, une juridiction ne peut...

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que...

L’arrêt N°13-15630 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2015 a indiqué que la mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé, prévue par le règlement intérieur dans l’entreprise, n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Ainsi, le règlement intérieur de l’entreprise doit préciser la durée maximale de la mise...