Le Code du Travail et les Conventions Collectives

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des ...

L’arrêt N°15-24507 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut refuser d’effectuer des périodes d’astreintes si celles-ci n’étaient prévues que dans le contrat de travail et n’avaient pas été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel. Les astreintes dans...

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers ses subordonnées peut être licencié pour faute grave

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers se...

L’arrêt N°16-10463 de la Cour de cassation du 8 juin 2017 a indiqué que le fait, pour un salarié du secteur privé, d’adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, peut permettre de déduire que ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral. Ces agissements du salarié peuvent rendre...

Faute lourde du salarié : Elle est caractérisée par la volonté du salarié de nuire à l’employeur sans tenir compte de sa qualification ni du niveau de responsabilité

Faute lourde du salarié : Elle est caractérisée par la volonté du salarié de nuire à...

L’arrêt N°15-21064 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. De...

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un sala...

L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande. Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...

L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l&...

L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe de formation des salariés, visée par...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...