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4 juillet 2017
4 juillet 2017
Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ Ã...
L’arrêt N°15-29085 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué que, s’il est constaté que la lettre de départ à la retraite d’un salarié du secteur privé a été adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel, et que le salarié remet en cause son départ à la retraite, il peut en résulter que...
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3 juillet 2017
3 juillet 2017
Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie professionnelle d’en rapporter la preuve
Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il apparti...
L’arrêt N°16-14901 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué qu’en cas de demande de reconnaissance de faute inexcusable par un salarié en maladie professionnelle devant la juridiction de sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie d’en rapporter la preuve. Ce principe s’applique même si l’employeur concerné...
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30 juin 2017
30 juin 2017
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sau...
L’arrêt N°04-47400 de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 a indiqué que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les...
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29 juin 2017
29 juin 2017
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un salarié même en cas d’absence de déclaration simplifiée à la CNIL
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un sala...
L’arrêt N°15-23522 de la Cour de cassation du 1er juin 2017 a indiqué qu’un employeur peut produire en justice des mails, adressés par lui même ou par un salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cette autorisation s’applique même en cas d’absence par l’employeur, de la procédure de...
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28 juin 2017
28 juin 2017
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés pendant la période d’éviction
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés penda...
L’arrêt N°15-19731 de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a indiqué qu’en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration, un salarié ne peut acquérir des jours de congés pendant la période d’éviction, cette période n’ouvrant droit qu’à une indemnité d’éviction. Dans ce litige, le salarié avait été licencié au cours d’une suspension résultant...
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26 juin 2017
26 juin 2017
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...
La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...
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22 juin 2017
22 juin 2017
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...
L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...
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21 juin 2017
21 juin 2017
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...
L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...
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20 juin 2017
20 juin 2017
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...
Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...
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14 juin 2017
14 juin 2017
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...
L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...
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12 juin 2017
12 juin 2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...
L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à ...
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8 juin 2017
8 juin 2017
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée q...
L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être...
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