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14 septembre 2017
14 septembre 2017
Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat
Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...
L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...
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13 septembre 2017
13 septembre 2017
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...
L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...
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1 septembre 2017
1 septembre 2017
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...
Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...
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31 août 2017
31 août 2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...
L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...
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29 août 2017
29 août 2017
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels successifs des salariés durant les congés payés en été
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels succ...
L’arrêt N°15-28599 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut recourir à un contrat de travail en CDD que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non pas pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». A défaut,...
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28 août 2017
28 août 2017
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertissement à un salarié ne peut pas le licencier pour le même motif
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertiss...
L’arrêt N°15-11433 de la Cour de Cassation du 3 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la...
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24 août 2017
24 août 2017
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos du fait de l’exercice de son mandat syndical
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos d...
L’arrêt N°89-43103 de la Cour de cassation du 20 mai 1992 a indiqué qu’un salarié du secteur privé ne peut pas être privé des jours de repos compensateur ou de repos normal du fait de l’exercice de son mandat syndical ou de représentation du personnel. Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour...
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23 août 2017
23 août 2017
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préa...
L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un...
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8 août 2017
8 août 2017
La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur
La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...
L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...
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4 août 2017
4 août 2017
Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel
Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des ...
L’arrêt N°15-24507 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut refuser d’effectuer des périodes d’astreintes si celles-ci n’étaient prévues que dans le contrat de travail et n’avaient pas été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel. Les astreintes dans...
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3 août 2017
3 août 2017
Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers ses subordonnées peut être licencié pour faute grave
Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers se...
L’arrêt N°16-10463 de la Cour de cassation du 8 juin 2017 a indiqué que le fait, pour un salarié du secteur privé, d’adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, peut permettre de déduire que ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral. Ces agissements du salarié peuvent rendre...
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2 août 2017
2 août 2017
Faute lourde du salarié : Elle est caractérisée par la volonté du salarié de nuire à l’employeur sans tenir compte de sa qualification ni du niveau de responsabilité
Faute lourde du salarié : Elle est caractérisée par la volonté du salarié de nuire à...
L’arrêt N°15-21064 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. De...
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