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22 mars 2019
22 mars 2019
Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...
L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...
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20 mars 2019
20 mars 2019
Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations
Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la pr...
L’arrêt N°17-17791 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que, pour justifier de la constitution d’une section syndicale dans une entreprise du secteur privé et pouvoir y désigner un représentant de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...
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18 mars 2019
18 mars 2019
Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords
Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches ...
L’arrêt N°17-16799 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de...
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13 mars 2019
13 mars 2019
Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde
Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...
L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...
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8 mars 2019
8 mars 2019
Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur
Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...
L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...
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6 mars 2019
6 mars 2019
Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve du respect des seuils et plafonds des durées de travail et du droit au repos quotidien des salariés incombe à l’employeur
Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve...
L’arrêt N°17-28752 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps...
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4 mars 2019
4 mars 2019
Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats
Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande éle...
L’arrêt N°87-60027 de la Cour de cassation du 18 février 1988 a indiqué que si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes...
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1 mars 2019
1 mars 2019
Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave
Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un...
L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave du salarié...
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27 février 2019
27 février 2019
Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris
Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...
L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...
Actualités / Droit Privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
25 février 2019
25 février 2019
Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel
Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...
Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...
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22 février 2019
22 février 2019
Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant si un autre syndicat appartenant à la même organisation en a déjà désigné un
Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant...
L’arrêt N°17-28610 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu’un seul représentant de section syndicale. A défaut, la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat, alors qu’un premier représentant de section syndicale avait...
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20 février 2019
20 février 2019
Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail
Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...
L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...
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