Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
26 mai 2017
26 mai 2017
Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave
Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...
L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...
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24 mai 2017
24 mai 2017
Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle
Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du ...
L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La...
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23 mai 2017
23 mai 2017
Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale
Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d̵...
L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation depuis plusieurs années, ni d’aucune évolution de carrière depuis 1983 et à qui les formations qui lui avaient été proposées étaient sans lien...
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22 mai 2017
22 mai 2017
Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat et la valider
Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision...
L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des...
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18 mai 2017
18 mai 2017
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...
L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...
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17 mai 2017
17 mai 2017
Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles
Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligatio...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 d’une QPC sur la rédaction deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il était contestée, sur...
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15 mai 2017
15 mai 2017
Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État
Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en...
Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise...
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12 mai 2017
12 mai 2017
Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comptable ou une personne extérieure à l’entreprise pour licencier un salarié
Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comp...
L’arrêt N°15-25204 de la Cour de cassation du 26 avril 2017 a indiqué que si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au...
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11 mai 2017
11 mai 2017
Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique
Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune...
Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et : -...
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4 mai 2017
4 mai 2017
Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence
Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...
Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...
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28 avril 2017
28 avril 2017
Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique
Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...
L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...
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27 avril 2017
27 avril 2017
Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur
Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n&#...
L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail....
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