Le Droit syndical dans le secteur privé

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas êtr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut caractériser de la discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...

Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : défin...

Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les nouvelles obligations de comptabilité, depuis l’exercice comptable 2009. Ces modalités, qui s’appliquent à tous les syndicats au niveau local, départemental, régional, fédéral et confédéral, sont différentes selon le niveau de ressources : - inférieures à 2000 € - entre 2000 et 230.000 € - supérieures à 230.000...

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant la loi au regard du secret professionnel de l’avocat

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil consti...

L’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 a transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité des justiciables devant la loi en se bornant à prévoir une obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles...

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à...

L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans...

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection du travail adressées à un employeur

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection ...

L’arrêt N°392711 du Conseil d’État du 21 octobre 2016 a indiqué que les lettres d’observations, adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs, à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris d’une organisation syndicale. Néanmoins,...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...

L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...