Actions Juridiques / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
22 juillet 2019
22 juillet 2019
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter ...
L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse. La compétence de la formation de...
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3 juin 2019
3 juin 2019
Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral
Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte posta...
L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins...
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27 mai 2019
27 mai 2019
Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant une durée de 12 mois au cours des 3 années précédentes
Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être a...
L’arrêt N°18-60136 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que les conditions de l’article L. 2143-3 du Code du travail relatives à la durée de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes pendant lesquelles le seuil de l’effectif de 50 salariés doit être atteint doivent s’appliquer également pour...
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20 mai 2019
20 mai 2019
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...
L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...
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6 mai 2019
6 mai 2019
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effectivité de sa comptabilité et de la publication des comptes pour la désignation d’un représentant de section syndicale
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effec...
L’arrêt N°17-19732 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière des organisations syndicales, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et...
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25 avril 2019
25 avril 2019
Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement
Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord...
L’arrêt N°18-60067 de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas conclure un accord avec et les organisations syndicales pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, car ce sujet relève de l’ordre public. Ainsi, un syndicat peut saisir le tribunal d’instance pour...
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23 avril 2019
23 avril 2019
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...
L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...
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19 avril 2019
19 avril 2019
Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur
Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ...
L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de...
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15 avril 2019
15 avril 2019
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...
L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...
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12 avril 2019
12 avril 2019
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...
L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...
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10 avril 2019
10 avril 2019
Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections
Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit ...
L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose...
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5 avril 2019
5 avril 2019
Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €
Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnem...
Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail déterminent les dispositions particulières...
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