Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...
L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...
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13 septembre 2017
13 septembre 2017
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...
L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...
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7 septembre 2017
7 septembre 2017
L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles
L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun prÃ...
L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette...
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1 septembre 2017
1 septembre 2017
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...
Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...
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24 août 2017
24 août 2017
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos du fait de l’exercice de son mandat syndical
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos d...
L’arrêt N°89-43103 de la Cour de cassation du 20 mai 1992 a indiqué qu’un salarié du secteur privé ne peut pas être privé des jours de repos compensateur ou de repos normal du fait de l’exercice de son mandat syndical ou de représentation du personnel. Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour...
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23 août 2017
23 août 2017
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préa...
L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un...
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14 août 2017
14 août 2017
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...
L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...
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25 juillet 2017
25 juillet 2017
Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge
Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...
L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...
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20 juillet 2017
20 juillet 2017
Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs
Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...
L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...
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11 juillet 2017
11 juillet 2017
Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement
Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...
L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...
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6 juillet 2017
6 juillet 2017
Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos
Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...
L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...
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26 juin 2017
26 juin 2017
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...
La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...
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