Actualités / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
10 août 2018
10 août 2018
Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise
Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicat...
L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein...
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8 août 2018
8 août 2018
Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 juin 2018 précisent la certification relative aux compétences acquises et les titres professionnels
Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 ju...
L’article L. 6112-4 du Code du travail prévoit que les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Ces compétences font l’objet d’une certification qui est enregistrée en blocs de compétences et qui permettent d’obtenir des...
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18 juillet 2018
18 juillet 2018
Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections
Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...
L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...
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1 juin 2018
1 juin 2018
Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient catégoriel, il conserve sa personnalité juridique et son ancienneté acquise antérieurement
Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient ca...
L’arrêt N°17-21434 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à...
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28 mai 2018
28 mai 2018
Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017
Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt ...
Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 a précisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 en modifiant certains articles du Code du travail. Cette disposition vise à donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale : TéléAccords...
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18 mai 2018
18 mai 2018
Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire
Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...
L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...
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20 avril 2018
20 avril 2018
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d̵...
L’arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à...
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18 avril 2018
18 avril 2018
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...
Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...
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9 avril 2018
9 avril 2018
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...
L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...
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23 mars 2018
23 mars 2018
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont ...
L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du...
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19 mars 2018
19 mars 2018
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an d...
L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour...
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16 mars 2018
16 mars 2018
Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave
Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave...
L’arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, qui a exercé son droit de grève, pour faute grave. Exercer son droit de grève n’est pas une faute L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de...
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