Le Droit syndical dans le secteur privé

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération et peut qualifier une discrimination syndicale

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié du secteur privé. Cette disposition n’est pas possible, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. L’exercice du droit syndical dans...

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’annexe simplifiée des comptes annuels ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’a...

L’arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que...

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de proje...

Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l’employeur modifiant les conditions d’hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas êtr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut caractériser de la discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...

Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : défin...

Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les nouvelles obligations de comptabilité, depuis l’exercice comptable 2009. Ces modalités, qui s’appliquent à tous les syndicats au niveau local, départemental, régional, fédéral et confédéral, sont différentes selon le niveau de ressources : - inférieures à 2000 € - entre 2000 et 230.000 € - supérieures à 230.000...

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant la loi au regard du secret professionnel de l’avocat

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil consti...

L’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 a transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité des justiciables devant la loi en se bornant à prévoir une obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles...

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à...

L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans...