Le Droit syndical dans le secteur privé

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord...

L’arrêt N°18-60067 de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas conclure un accord avec et les organisations syndicales pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, car ce sujet relève de l’ordre public. Ainsi, un syndicat peut saisir le tribunal d’instance pour...

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...

L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ...

L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de...

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...

L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...

L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...

Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections

Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit ...

L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose...

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnem...

Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail déterminent les dispositions particulières...

Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé

Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établiss...

L’arrêt N°17-60136 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tout salarié peut être désigné en tant que membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu’il travaille dans l’établissement où ce dernier est constitué. Ainsi, un collège désignatif ne peut pas exiger un courrier de...

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier ...

L’arrêt N°17-60283 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné. A défaut, une organisation syndicale peut saisir le...

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...

L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la pr...

L’arrêt N°17-17791 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que, pour justifier de la constitution d’une section syndicale dans une entreprise du secteur privé et pouvoir y  désigner un représentant de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...