Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité
Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais...
L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité. Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins...
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3 décembre 2018
3 décembre 2018
Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives
Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...
L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...
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30 novembre 2018
30 novembre 2018
En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts
En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...
L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...
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31 octobre 2018
31 octobre 2018
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitÃ...
L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...
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29 octobre 2018
29 octobre 2018
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du...
L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical. Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles...
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19 octobre 2018
19 octobre 2018
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphoniqu...
L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs...
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12 octobre 2018
12 octobre 2018
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...
L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...
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10 octobre 2018
10 octobre 2018
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...
L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...
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5 octobre 2018
5 octobre 2018
Le conseiller du salari̩ dans le secteur priv̩ : les missions Рla d̩signation Рles heures mensuelles Рle statut de salari̩ prot̩g̩
Le conseiller du salari̩ dans le secteur priv̩ : les missions Рla d̩signation &#...
Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...
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3 octobre 2018
3 octobre 2018
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvr...
L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable. A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement...
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21 septembre 2018
21 septembre 2018
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...
Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...
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19 septembre 2018
19 septembre 2018
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...
L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...
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