Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphoniqu...
L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs...
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12 octobre 2018
12 octobre 2018
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...
L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...
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10 octobre 2018
10 octobre 2018
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...
L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...
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5 octobre 2018
5 octobre 2018
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...
Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...
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3 octobre 2018
3 octobre 2018
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvr...
L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable. A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement...
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21 septembre 2018
21 septembre 2018
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...
Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...
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19 septembre 2018
19 septembre 2018
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...
L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...
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12 septembre 2018
12 septembre 2018
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...
L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...
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7 septembre 2018
7 septembre 2018
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...
L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....
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3 septembre 2018
3 septembre 2018
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...
L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...
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29 août 2018
29 août 2018
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...
L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...
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27 août 2018
27 août 2018
Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il ne peut pas désigner un délégué syndical
Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières éle...
L’arrêt N°17-20710 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat ne participe aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas désigner des délégués syndicaux....
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