Le Droit syndical dans le secteur privé

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d̵...

L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation depuis plusieurs années, ni d’aucune évolution de carrière depuis 1983 et à qui les formations qui lui avaient été proposées étaient sans lien...

Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles

Défenseur syndical : La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligatio...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 d’une QPC sur la rédaction deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il était contestée, sur...

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en...

Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise...

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune...

Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et : -...

Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après la fin de son mandat

Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après...

L’arrêt N°08-44376 de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 a indiqué que le conseiller du salarié bénéficient des dispositions de l’article L2411-3 du Code du Travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical, soit pendant les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors...

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...

L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération et peut qualifier une discrimination syndicale

Évaluation professionnelle des salariés : L’exercice d’activités syndicales...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de cassation du 1er février 2017 a indiqué que l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié du secteur privé. Cette disposition n’est pas possible, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. L’exercice du droit syndical dans...

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’annexe simplifiée des comptes annuels ne dispense pas le juge d’examiner le critère de transparence financière

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l’a...

L’arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière. Leur défaut peut être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que...

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de proje...

Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l’employeur modifiant les conditions d’hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...