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15 février 2019
15 février 2019
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances d...
L’arrêt N°17-14392 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...
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11 février 2019
11 février 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...
L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...
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6 février 2019
6 février 2019
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...
L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...
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28 janvier 2019
28 janvier 2019
Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique
Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transpar...
L’arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication pour les syndicats professionnels ne constituant que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut peuvent dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat...
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25 janvier 2019
25 janvier 2019
Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole
Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l̵...
L’arrêt N°17-21836 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole d’accord préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Ainsi, si les stipulations...
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23 janvier 2019
23 janvier 2019
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en ...
L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes...
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18 janvier 2019
18 janvier 2019
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat o...
L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour permettre la constitution d’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, il faut la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées
Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...
L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...
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14 décembre 2018
14 décembre 2018
Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social Économique – peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors pour l’exercice de leurs fonctions
Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social É...
L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors. La liberté de circulation des membres élus au CSE Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social...
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12 décembre 2018
12 décembre 2018
Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents
Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un synd...
L’arrêt N°09-60032 de la Cour de cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise ne peut être...
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5 décembre 2018
5 décembre 2018
Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité
Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais...
L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité. Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins...
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3 décembre 2018
3 décembre 2018
Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives
Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...
L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...
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