Le Droit syndical dans le secteur privé

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...

L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...

Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et la lutte contre la corruption instaure un statut et une protection des lanceurs d’alerte

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2...

La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative instaure de nombreuses nouvelles dispositions dont un statut général des lanceurs d’alerte. Le statut des lanceurs d’alerte Les articles 6 à...

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut fixer le recours au vote électronique en renvoyant la mise en oeuvre à un accord d’établissement

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut...

L’arrêt N°15-21574 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué que, dans une entreprise du secteur privée divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique lors d’une élection professionnelle des délégués du personnel, et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du scrutin sont modifiées et auront lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du s...

Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret modifie les dates du...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 20...

Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50...

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’emplo...

la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail. Le recours à une expertise du CHSCT Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail...