Le Droit syndical dans le secteur privé

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...

L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...

L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017...

La Décision 2017-635 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 a indiqué que certaines dispositions de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont contraires à la Constitution, notamment celles qui pouvaient être assimilée à une interdiction de manifester. Cela concerne précisément le 3° de l’article 5 de la loi...

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de ...

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le...

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syn...

L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel. L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020 Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués...

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d̵...

L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation depuis plusieurs années, ni d’aucune évolution de carrière depuis 1983 et à qui les formations qui lui avaient été proposées étaient sans lien...