Les droits des salariés du secteur privé

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, clair...

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte posta...

L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cela a eu pour effet un vice de son consentement pour demander son annulation

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cel...

L’arrêt N°17‐21550 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que, pour contester la validité de la convention et obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle de contrat, même si elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, un salarié du secteur privé doit démontrer que cela a eu pour effet un vice...

Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est pas justifié si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail

Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un systèm...

L’arrêt N°17-14631 de la Cour de cassation du mercredi 19 décembre 2018 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation....

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire sign...

L’arrêt N°17-19860 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu‘en cas de rupture conventionnelle de contrat, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut...

Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi pour pouvoir prétendre au versement de dommages et intérêts

Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi p...

L’arrêt N°17-22697 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un salarié qui demande le paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur doit établir le préjudice subi. A défaut, le non-respect de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice...

Propos d’un salarié sur une page Facebook : Si le compte ouvert n’est réservé qu’à très peu de personnes, l’employeur doit démontrer le caractère public des propos pour licencier le salarié

Propos d’un salarié sur une page Facebook : Si le compte ouvert n’est réserv...

L’arrêt N°16-11690 de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 a indiqué que les propos tenus par un salarié du secteur privé et diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le réseau social Facebook et n’ayant été accessibles qu’à des personnes peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes,...

Congé maladie – Accident de travail – Maladie professionnelle : Les congés payés non pris du salarié doivent être reportés à la reprise du travail ou être indemnisés

Congé maladie – Accident de travail – Maladie professionnelle : Les congés p...

L’arrêt N°17-23650 de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a indiqué que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie...

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...

L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la pr...

L’arrêt N°17-17791 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que, pour justifier de la constitution d’une section syndicale dans une entreprise du secteur privé et pouvoir y  désigner un représentant de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches ...

L’arrêt N°17-16799 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de...