Les droits des salariés du secteur privé

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour le licencier

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...

L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horaires de travail dans le contrat

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...

L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une grève : Les salariés peuvent être licenciés pour faute lourde

Maintien d’un blocage et occupation illicite des locaux professionnels pendant une g...

L’arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 a précisé que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le code de la route peut être licencié pour faute grave

Un ambulancier professionnel de la route qui provoque un accident en ne respectant pas le ...

La Décision N°de RG 1999/01622 de la Cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2001 a indiqué que le fait pour un salarié, engagé en qualité d’ambulancier professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre a...

L’arrêt N°14-250676 de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié du secteur privé, il ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Ainsi, l’indemnité prévue par  l’article L1235-2 du Code...

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion d’une action en justice

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion dR...

L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice....

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests sal...

L’arrêt N°394178 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur peut prévoir dans son règlement intérieur d’effectuer des tests salivaires de détection de consommation de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique pour les salariés sur des postes dits ” hypersensibles drogue et alcool “, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue...

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mentionner les motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est nul

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mention...

L’arrêt N°15-15333 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué qu’un employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à...

Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé : Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités de dématérialisation et l’accessibilité des bulletins de paie

Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé : Le Décret 2016-1762 du 16 d...

Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les employeurs et salariés du secteur privé, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Ce décret : -...

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des faits ne peut pas être poursuivi pour diffamation mais pour dénonciation calomnieuse

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des f...

L’arrêt N°15-21823 de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 a indiqué que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. Dès lors, la...