Les droits des salariés du secteur privé

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’...

L’arrêt N°17-17680 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas licencier un salarié pour s’être endormi à son poste de travail alors que cet endormissement était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de travail accomplies les jours précédents. A défaut, dans...

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...

L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de  la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...

Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif

Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter ...

L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse. La compétence de la formation de...

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant

Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 201...

Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création, à compter du 1er juillet 2019, d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant - indique...

Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier

Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nou...

L’arrêt N°17-24821 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de transfert de contrat de travail à la suite d’une fusion-absorption, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison...

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’e...

L’arrêt N°17-20782 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que pour constituer une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur privé, une promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié. A défaut, le salarié ne peut pas se...

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, clair...

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte posta...

L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cela a eu pour effet un vice de son consentement pour demander son annulation

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cel...

L’arrêt N°17‐21550 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que, pour contester la validité de la convention et obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle de contrat, même si elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, un salarié du secteur privé doit démontrer que cela a eu pour effet un vice...