Les droits des salariés du secteur privé

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la compétence géographique des défenseurs syndicaux en dehors des cours d’appel de la région de la liste où ils sont inscrits

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la c...

L’arrêt N°403535 du Conseil d’État du 17 novembre 2017 a précisé que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce...

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empêche pas un employeur de licencier un salarié pour des faits dont il a eu connaissance au cours de la procédure pénale

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empê...

L’arrêt N°16-17193 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance...

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de le...

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les...

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les mod...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE – Comité Social et Économique – a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020,...

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédur...

Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date, modifie le...

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifrance depuis le 1er septembre 2017

Accords d’entreprises : Une nouvelle rubrique de recherche est en ligne sur Légifra...

L’article 16 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement seraient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est...

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lettre de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 ...

Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendications professionnelles des salariés au moment de la grève

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendi...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...