Les droits des salariés du secteur privé

Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours

Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...

L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licencie...

L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A défaut, cela porte une...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être ten...

L’arrêt N°17-10275 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé recruté par plusieurs contrats CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que...

Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité

Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la conv...

L’arrêt N°17-10963 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a précisé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention. La rupture conventionnelle de contrat La rupture conventionnelle d’un contrat à durée...

Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel

Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du ...

L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur. Ainsi, s’il est constaté que l’employeur...

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise

Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendr...

L’arrêt N°16-20794 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés du secteur privé payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement...

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne...

L’arrêt N°17-13131 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur privé, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, il en va autrement que...

Rupture conventionnelle de contrat : Si la première convention de rupture est refusée, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours en cas de deuxième convention

Rupture conventionnelle de contrat : Si la première convention de rupture est refusée, l...

L’arrêt N°16-24830 de la Cour de Cassation du 13 juin 2018 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat dans le secteur privé ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. Si la première convention fait l’objet d’un refus d’homologation...

Un salarié du secteur privé à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein

Un salarié du secteur privé à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ...

L’arrêt N°07-43126 de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 a indiqué qu’un salarié du secteur privé travaillant à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ouvrables de congés payés qu’un salarié à temps complet. Ainsi, s’agissant des salariés travaillant à temps partiel, un employeur ne peut pas utiliser le décompte en...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste ...

Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables. Les dépenses du Conseil des prud’hommes Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais...