Actualités / Droit Privé / Instances / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
18 avril 2018
18 avril 2018
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE
Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...
Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
16 avril 2018
16 avril 2018
Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’i...
L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du...
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les salaires dans le secteur privé
11 avril 2018
11 avril 2018
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...
L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de l'Union Européenne
4 avril 2018
4 avril 2018
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...
L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...
Actions Juridiques / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
30 mars 2018
30 mars 2018
Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas
Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refu...
L’arrêt N°15-14775 de la Cour de Cassation du 10 janvier 2017 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse d’accepter un contrat de droit public, dans le cadre d’un transfert d’activité du secteur privé par un employeur public, son contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, même si la personne publique...
Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
28 mars 2018
28 mars 2018
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI
Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...
L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...
Actualités / Droit Privé / Droit Public / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
26 mars 2018
26 mars 2018
Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen
Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...
L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
21 mars 2018
21 mars 2018
Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être licencié pour faute réelle et sérieuse
Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être ...
L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail....
Actualités / Droit Privé / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
16 mars 2018
16 mars 2018
Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave
Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave...
L’arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, qui a exercé son droit de grève, pour faute grave. Exercer son droit de grève n’est pas une faute L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de...
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
14 mars 2018
14 mars 2018
Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié
Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale ...
L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé. Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer...
Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
12 mars 2018
12 mars 2018
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettr...
L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale même si cette lettre a...
Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
9 mars 2018
9 mars 2018
Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle
Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du ca...
L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle. A défaut, cette rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse....
Chargement
Commentaires récents