Les droits des salariés du secteur privé

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...

L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n&#...

L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail....

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...

L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes fait...

L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire. Ainsi, en vertu du principe ”...

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...

Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’...

L’arrêt N°14-25736 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a précisé que, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Dans ce litige, un employeur avait rejeté la candidature d’un salarié sur un poste de surveillant d’enfants en milieu...

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : ...

L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. A défaut, il s’expose à la faute...