Les droits des salariés du secteur privé

Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement mentionné dans la loi 98-1194 ne peut pas percevoir l’indemnisation pour préjudice moral

Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établiss...

L’arrêt N°16-19002 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié qui n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...

Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’i...

L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du...

Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés

Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...

L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...

L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...

Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas

Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refu...

L’arrêt N°15-14775 de la Cour de Cassation du 10 janvier 2017 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse d’accepter un contrat de droit public, dans le cadre d’un transfert d’activité du secteur privé par un employeur public, son contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, même si la personne publique...

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...

L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...

L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...

Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être licencié pour faute réelle et sérieuse

Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être ...

L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail....

Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave...

L’arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, qui a exercé son droit de grève, pour faute grave. Exercer son droit de grève n’est pas une faute L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de...

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié

Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale ...

L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé. Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer...