Les droits des salariés du secteur privé

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au delà de 34° C en été

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 précise les objectifs, les différents niveaux du Plan et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. La canicule est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours...

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile du salarié, il existe une présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile ...

L’arrêt N°17-17912 de la Cour de cassation du 9 mai 2018 a indiqué que si un accident de circulation d’un salarié du secteur privé survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, la présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet du salarié est acquise....

Rupture conventionnelle : En cas d’altération de l’état mental du salarié, la convention doit s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture conventionnelle : En cas d’altération de l’état mental du salarié, ...

L’arrêt N°16-25852 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a précisé qu’en cas de constatation de l’altération des facultés mentales d’un salarié lors de la signature d’une convention de rupture de contrat, cela est de nature à vicier son consentement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle de contrat doit s’analyser en un licenciement...

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur l...

L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditionné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire du régime de l’assurance chômage

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditi...

L’arrêt N°15-24181 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a précisé que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs qui ont la compétence pour négocier et conclure des accords pour déterminer les mesures d’application des dispositions légales relatives au régime d’assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...

L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le CDD n’est pas justifié et est requalifié en CDI

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salar...

L’arrêt N°16-18914 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, dans le cadre du recours à un contrat en CDD pour remplacer un salarié, prévu par le 1° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, un employeur du secteur privé doit mentionner dans le contrat le nom et la qualification...

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...

L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à l’activité professionnelle, il peut être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à ...

L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. De plus, dans cette...

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour u...

L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel. A défaut, cette...