Les droits des salariés du secteur privé

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat si le salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle en exécution de son contrat de travail

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais...

L’arrêt N°15-13702 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué que l’employeur prend en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale quand il est démontré que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...

L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun pr...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn...

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...

Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles

Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...

Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de plafonnement d’une retraite avec une activité rémunérée

Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de...

La Circulaire 2017-29 de la CNAV du 18 août 2017 sur la reprise d’activité et la mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite a été mise en ligne sur le site de la CNAV. Cette circulaire détaille les dispositions introduites par le Décret 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul...