Les droits des salariés du secteur privé

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...

L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...

L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour s...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire, qui a inséré plusieurs...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...

L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas in...

L’arrêt N°15-29330 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que lorsqu’il est constaté qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, une salariée du secteur privée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur doit s’analyser en un...

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négoci...

L’arrêt N°17-18560 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué que, dans le secteur privé, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la...

Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés

Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail...

L’arrêt N°17-16465 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que le règlement intérieur d’une entreprise qui s’appliquait à des salariés du secteur privé avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés. Ainsi, dans...

Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise

Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en ...

L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes...

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénoncer un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...

L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...

L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher dans les lieux de travail les sanctions pénales et les actions juridiques contre le harcèlement sexuel

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit a...

L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des...