Les droits des salariés du secteur privé

Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les tableaux des maladies professionnelles

Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les table...

Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification...

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syn...

L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel. L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020 Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués...

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...

Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du ...

L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La...

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d̵...

L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation depuis plusieurs années, ni d’aucune évolution de carrière depuis 1983 et à qui les formations qui lui avaient été proposées étaient sans lien...

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat et la valider

Rupture conventionnelle de contrat : La DIRECCTE peut décider de revenir sur sa décision...

L’arrêt N°15-24220 de la Cour de cassation du 12 mai 2017 a indiqué qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture de contrat, conclue en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 1...

L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été publié au Journal Officiel. Ainsi, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires à compter du 1er...

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comptable ou une personne extérieure à l’entreprise pour licencier un salarié

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comp...

L’arrêt N°15-25204 de la Cour de cassation du 26 avril 2017 a indiqué que si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au...

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mo...

L’arrêt N°89-45064 de la Cour de Cassation du 17 février 1993 a indiqué que le délai de forclusion de 6 mois pour contester le solde ne tout compte remis par l’employeur ne s’applique pas si le salarié n’a pas écrit de sa main la mention ” reçu pour solde de tout compte ” mais avec...

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...