Les droits des salariés du secteur privé

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...

L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision ...

L’arrêt N°17-11122 de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci l’avait menacé d’entamer des procédures à l’encontre de l’entreprise. La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve du respect des seuils et plafonds des durées de travail et du droit au repos quotidien des salariés incombe à l’employeur

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve...

L’arrêt N°17-28752 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps...

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un...

L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave du salarié...

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...

L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...

L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour s...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire, qui a inséré plusieurs...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...

L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas in...

L’arrêt N°15-29330 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que lorsqu’il est constaté qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, une salariée du secteur privée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur doit s’analyser en un...

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négoci...

L’arrêt N°17-18560 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué que, dans le secteur privé, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la...