Les salaires dans le secteur privé

Fiche de paie par voie électronique : La loi travail autorise la remise du bulletin de paie sous format électronique sauf opposition du salarié

Fiche de paie par voie électronique : La loi travail autorise la remise du bulletin de pa...

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuses dispositions du Code du travail. La fiche de paie sous format électronique L’article 54 de la loi travail a modifié l’article L3243-2 du Code du travail et ces modifications...

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail !

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir ...

L’arrêt N°13-22211 de la Cour de Cassation du 6 mai 2015 a indiqué que le contrat de travail à temps partiel d’un salarié détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Ainsi, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir...

Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !

Le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail !...

L’arrêt N°95-42139 de la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 a précisé que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, doit être payé comme du temps de travail par l’employeur, avant toute contestation. Les enquêtes du CHSCT – la délégation...

Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l’employeur de son lieu de résidence

Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l...

L’arrêt N°14-16588 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué qu’un salariée en arrêt de maladie sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire...

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...

Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 permet la revalorisation du montant de la prime d’activité des salariés

Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 permet la revalorisation du montant de la prime dR...

Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité a été publié au journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 1er avril 2016, permet la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d’activité. La prime d’activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au ”...

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les mo...

L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au...

Salaire au SMIC : Le manquement de l’employeur sur la rémunération au moins égale au SMIC cause un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages-intérêts

Salaire au SMIC : Le manquement de l’employeur sur la rémunération au moins égale...

L’arrêt N°14-22121 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre au paiement d’une somme au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier....

Requalification d’un CDD en CDI : Les sommes d’indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

Requalification d’un CDD en CDI : Les sommes d’indemnités chômage perçues p...

L’arrêt N°15-11396 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats CDD en contrat CDI, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté par les sommes qui ont...

Temps d’astreinte du secteur privé : La période pendant laquelle un salarié est tenu de pouvoir être joint par téléphone constitue un temps d’astreinte

Temps d’astreinte du secteur privé : La période pendant laquelle un salarié est t...

L’arrêt N°14-14919 de la Cour de cassation du 2 mars 2016 a indiqué que les périodes pendant lesquelles un salarié du secteur privé est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constituent des périodes d’astreintes. Les astreintes des...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Fiche paie 2016 des salariés du secteur privé : Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions l’ordre et les informations figurant sur le bulletin de paie

Fiche paie 2016 des salariés du secteur privé : Un décret et un arrêté du 25 février...

Le Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R3243-2 du Code du travail ont été publiés au Journal Officiel. Ces modifications s’appliquent à compter...