Les salaires dans le secteur privé

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...

L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...

Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte les primes et indemnités versées en complément du salaire y compris la prime d’ancienneté

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte ...

L’arrêt N°16-16643 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce...

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les mo...

L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement ...

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...

L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un sala...

L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande. Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...