Droit Privé / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
3 mai 2017
3 mai 2017
Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après la fin de son mandat
Le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après...
L’arrêt N°08-44376 de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 a indiqué que le conseiller du salarié bénéficient des dispositions de l’article L2411-3 du Code du Travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical, soit pendant les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors...
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2 mai 2017
2 mai 2017
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...
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28 avril 2017
28 avril 2017
Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique
Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...
L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...
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27 avril 2017
27 avril 2017
Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur
Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n&#...
L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail....
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26 avril 2017
26 avril 2017
A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires
A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...
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24 avril 2017
24 avril 2017
Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé
Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...
Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...
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21 avril 2017
21 avril 2017
La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle
La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...
L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....
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20 avril 2017
20 avril 2017
Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement
Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...
L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...
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19 avril 2017
19 avril 2017
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...
L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...
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18 avril 2017
18 avril 2017
1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue
1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...
L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...
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14 avril 2017
14 avril 2017
Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs
Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes fait...
L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire. Ainsi, en vertu du principe ”...
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13 avril 2017
13 avril 2017
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...
Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...
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