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19 septembre 2018
19 septembre 2018
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours
Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole élector...
L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats...
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17 septembre 2018
17 septembre 2018
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour l...
L’arrêt N°17-14108 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué que la désignation d’un cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel, ne relève pas de la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour la Cour de cassation, eu égard...
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14 septembre 2018
14 septembre 2018
Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié
Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licencie...
L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A défaut, cela porte une...
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12 septembre 2018
12 septembre 2018
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...
L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...
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10 septembre 2018
10 septembre 2018
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire
Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être ten...
L’arrêt N°17-10275 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé recruté par plusieurs contrats CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en CDI à temps complet, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que...
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7 septembre 2018
7 septembre 2018
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...
L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....
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5 septembre 2018
5 septembre 2018
Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité
Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la conv...
L’arrêt N°17-10963 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a précisé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention d’une rupture conventionnelle de contrat à un salarié du secteur privé est de nature à entraîner la nullité de la convention. La rupture conventionnelle de contrat La rupture conventionnelle d’un contrat à durée...
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3 septembre 2018
3 septembre 2018
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...
L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...
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31 août 2018
31 août 2018
Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel
Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du ...
L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur. Ainsi, s’il est constaté que l’employeur...
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29 août 2018
29 août 2018
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...
L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...
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27 août 2018
27 août 2018
Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il ne peut pas désigner un délégué syndical
Représentativité syndicale : Si un syndicat n’a pas participé aux dernières éle...
L’arrêt N°17-20710 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que la représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé étant établie pour toute la durée du cycle électoral, si un syndicat ne participe aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, il n’est pas représentatif et ne peut pas désigner des délégués syndicaux....
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24 août 2018
24 août 2018
Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise
Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendr...
L’arrêt N°16-20794 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés du secteur privé payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement...
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