Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénoncer un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave
Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...
L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...
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18 janvier 2019
18 janvier 2019
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement
Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat o...
L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour permettre la constitution d’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, il faut la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées
Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...
L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...
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11 janvier 2019
11 janvier 2019
Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher dans les lieux de travail les sanctions pénales et les actions juridiques contre le harcèlement sexuel
Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit a...
L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des...
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9 janvier 2019
9 janvier 2019
Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA – point d’indice fonction publique – AAH
Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA...
Dans cet article, vous pouvez retrouver des informations utiles et pratiques sur les différents montants et chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne des salariés : le montant du SMIC, la valeur du point d’indice dans la fonction publique, les montants du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH, APA,… Les montants sont donnés...
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7 janvier 2019
7 janvier 2019
Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 détermine le salaire minimum des apprentis selon leur âge
Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 20...
Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et détermine les règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, suite...
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2 janvier 2019
2 janvier 2019
Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur
Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne...
L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur. A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement...
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26 décembre 2018
26 décembre 2018
Prime d’activité 2019 : Le Décret 2018-1197 du 21 décembre détermine la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à compter de février 2019
Prime d’activité 2019 : Le Décret 2018-1197 du 21 décembre détermine la revalori...
Le Décret 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité a été publié au Journal Officiel. Ces dispositions règlementaires sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 et cette revalorisation sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019. La prime d’activité...
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21 décembre 2018
21 décembre 2018
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 € brut horaire – soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 €...
Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut...
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18 décembre 2018
18 décembre 2018
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...
Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...
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14 décembre 2018
14 décembre 2018
Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social Économique – peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors pour l’exercice de leurs fonctions
Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social É...
L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors. La liberté de circulation des membres élus au CSE Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social...
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12 décembre 2018
12 décembre 2018
Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents
Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un synd...
L’arrêt N°09-60032 de la Cour de cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise ne peut être...
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