Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
9 mai 2019
9 mai 2019
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...
L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...
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6 mai 2019
6 mai 2019
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effectivité de sa comptabilité et de la publication des comptes pour la désignation d’un représentant de section syndicale
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effec...
L’arrêt N°17-19732 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière des organisations syndicales, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et...
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2 mai 2019
2 mai 2019
Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cela a eu pour effet un vice de son consentement pour demander son annulation
Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cel...
L’arrêt N°17‐21550 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que, pour contester la validité de la convention et obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle de contrat, même si elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, un salarié du secteur privé doit démontrer que cela a eu pour effet un vice...
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29 avril 2019
29 avril 2019
Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est pas justifié si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail
Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un systèm...
L’arrêt N°17-14631 de la Cour de cassation du mercredi 19 décembre 2018 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation....
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25 avril 2019
25 avril 2019
Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement
Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord...
L’arrêt N°18-60067 de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas conclure un accord avec et les organisations syndicales pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, car ce sujet relève de l’ordre public. Ainsi, un syndicat peut saisir le tribunal d’instance pour...
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23 avril 2019
23 avril 2019
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...
L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...
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19 avril 2019
19 avril 2019
Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur
Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ...
L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de...
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17 avril 2019
17 avril 2019
Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle
Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire sign...
L’arrêt N°17-19860 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu‘en cas de rupture conventionnelle de contrat, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut...
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15 avril 2019
15 avril 2019
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...
L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...
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12 avril 2019
12 avril 2019
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...
L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...
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10 avril 2019
10 avril 2019
Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections
Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit ...
L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose...
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8 avril 2019
8 avril 2019
Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi pour pouvoir prétendre au versement de dommages et intérêts
Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi p...
L’arrêt N°17-22697 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un salarié qui demande le paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur doit établir le préjudice subi. A défaut, le non-respect de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice...
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