Droit Privé

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faute grave

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualificatio...

L’arrêt N°16-17199 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par l’employeur après avoir constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une...

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de faire cesser la communication syndicale à des fins électorales en dehors de la campagne électorale

Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de f...

L’arrêt N°16-24798 de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 a indiqué que le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas...

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la c...

L’arrêt N°16-10220 de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Dans ce litige, le salarié avait saisi le...

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses sa...

L’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a précisé qu’un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. A défaut, le salarié est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de...

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la liste des organismes et des centres de formations habilités pour la formation des salariés

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la l...

L’arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale a été publié sur Légifrance. Cet arrêté détermine la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la compétence géographique des défenseurs syndicaux en dehors des cours d’appel de la région de la liste où ils sont inscrits

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la c...

L’arrêt N°403535 du Conseil d’État du 17 novembre 2017 a précisé que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce...

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empêche pas un employeur de licencier un salarié pour des faits dont il a eu connaissance au cours de la procédure pénale

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empê...

L’arrêt N°16-17193 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance...

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de le...

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les...