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1 septembre 2017
1 septembre 2017
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social sont disponibles
Projet de loi travail 2017 : Les textes des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue socia...
Après avoir fait connaitre son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté le contenu des 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social. Les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social Les textes des ordonnances disponibles sont : -...
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31 août 2017
31 août 2017
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...
L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...
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30 août 2017
30 août 2017
Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de plafonnement d’une retraite avec une activité rémunérée
Cumul emploi retraite : Une circulaire de la CNAV du 18 août 2017 précise les règles de...
La Circulaire 2017-29 de la CNAV du 18 août 2017 sur la reprise d’activité et la mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite a été mise en ligne sur le site de la CNAV. Cette circulaire détaille les dispositions introduites par le Décret 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul...
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29 août 2017
29 août 2017
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels successifs des salariés durant les congés payés en été
Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels succ...
L’arrêt N°15-28599 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut recourir à un contrat de travail en CDD que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non pas pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». A défaut,...
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28 août 2017
28 août 2017
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertissement à un salarié ne peut pas le licencier pour le même motif
Non bis in idem : Un employeur qui envoie une lettre de reproche assimilée à un avertiss...
L’arrêt N°15-11433 de la Cour de Cassation du 3 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui envoie une lettre de reproche à un salarié, en lui précisant que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, constitue une sanction disciplinaire dès lors qu’il résultait de cette indication qu’elle était de nature à affecter la...
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25 août 2017
25 août 2017
Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé
Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un...
L’arrêt N°10-17945 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué que la période d’essai, d’un salarié en CDI de droit privé, dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est jugé comme déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période....
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24 août 2017
24 août 2017
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos du fait de l’exercice de son mandat syndical
Exercice du mandat syndical : Un salarié ne peut pas être privé de ses jours de repos d...
L’arrêt N°89-43103 de la Cour de cassation du 20 mai 1992 a indiqué qu’un salarié du secteur privé ne peut pas être privé des jours de repos compensateur ou de repos normal du fait de l’exercice de son mandat syndical ou de représentation du personnel. Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour...
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
23 août 2017
23 août 2017
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement
Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préa...
L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un...
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18 août 2017
18 août 2017
Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours d’agir en justice
Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de ...
L’arrêt N°12-15208 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a indiqué qu’une convention de rupture de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation, pour le salarié ou l’employeur, à tout recours juridique ou administratif. A défaut, cette clause est réputée non écrite, sans qu’en soit affectée la validité de la convention...
Droit Privé / Droit Public / La défense des salariés par les syndicats / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
17 août 2017
17 août 2017
La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés
La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...
La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...
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14 août 2017
14 août 2017
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée
La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...
L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...
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10 août 2017
10 août 2017
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...
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