Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...
L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...
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2 novembre 2018
2 novembre 2018
Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement
Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...
L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...
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31 octobre 2018
31 octobre 2018
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitÃ...
L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...
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29 octobre 2018
29 octobre 2018
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du...
L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical. Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles...
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26 octobre 2018
26 octobre 2018
Les valeurs de service du point AGIRC et ARRCO sont revalorisées de + 0,6 % 1er novembre 2018
Les valeurs de service du point AGIRC et ARRCO sont revalorisées de + 0,6 % 1er novembre ...
Un communiqué de presse de l’AGIRC et ARRCO du 11 octobre 2018 a indiqué que les valeurs de service du point AGIRC – et ARRCO seront revalorisées de + 0,6 % au 1er novembre 2018. L’AGIRC - Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres - est le régime de retraite complémentaire des cadres et...
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24 octobre 2018
24 octobre 2018
Utilisation d’internet au travail : Un salarié qui se connecte abusivement à des sites pornographique sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave
Utilisation d’internet au travail : Un salarié qui se connecte abusivement à des s...
L’arrêt N°17-13089 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de se connecter près de 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et...
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22 octobre 2018
22 octobre 2018
L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel
L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licenci...
Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel. La justification du licenciement La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de...
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19 octobre 2018
19 octobre 2018
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphoniqu...
L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs...
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17 octobre 2018
17 octobre 2018
Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte
Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponi...
L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de...
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15 octobre 2018
15 octobre 2018
Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier
Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...
L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...
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12 octobre 2018
12 octobre 2018
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...
L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...
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10 octobre 2018
10 octobre 2018
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...
L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...
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