Droit Privé

Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant au détail sur la fiche de paie du salarié en annexe, il n’a pas d’effet libératoire

Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant...

L’arrêt N°16-16617 de la Cour de cassation du 14 février 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si le reçu pour solde de tout compte, fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des...

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur ” Personnel ” pour y stocker ses fichiers privés

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l...

L’arrêt N°588/13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 février 2018 a indiqué qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par un salarié comme étant « privés ». Après avoir constaté que le salarié avait nommé « D:/données personnelles » l’intégralité d’un disque dur...

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...

Emploi des salariés handicapés : Un guide du ministère du travail est disponible sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Emploi des salariés handicapés : Un guide du ministère du travail est disponible sur le...

Un guide pratique a été mis en ligne par le Ministère du travail sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ce document a pour objet de proposer un appui méthodologique pour faciliter et dynamiser la négociation collective par la mise en œuvre de tels accords, enrichir le dialogue entre les négociateurs...

Un employeur ne peut pas obliger ses salariés à prendre un jour de congé payé pour faire le pont

Un employeur ne peut pas obliger ses salariés à prendre un jour de congé payé pour fai...

L’arrêt N°83-45788 de la Cour de Cassation du 17 avril 1986 a précisé qu’un employeur du secteur privé qui n’a pas fait travailler ses salariés pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, pour faire le pont, ne peut pas imputer ce jour chômé sur la cinquième semaine...

Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement mentionné dans la loi 98-1194 ne peut pas percevoir l’indemnisation pour préjudice moral

Exposition à l’amiante : Un salarié n’ayant pas travaillé dans un établiss...

L’arrêt N°16-19002 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié qui n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public

Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d̵...

L’arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à...

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...

Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’i...

L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du...

Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés

Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...

L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...

L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...