Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
30 juin 2017
30 juin 2017
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels
Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sau...
L’arrêt N°04-47400 de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 a indiqué que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les...
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29 juin 2017
29 juin 2017
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un salarié même en cas d’absence de déclaration simplifiée à la CNIL
Mails professionnels : Un employeur peut produire en justice des courriels d’un sala...
L’arrêt N°15-23522 de la Cour de cassation du 1er juin 2017 a indiqué qu’un employeur peut produire en justice des mails, adressés par lui même ou par un salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cette autorisation s’applique même en cas d’absence par l’employeur, de la procédure de...
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28 juin 2017
28 juin 2017
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés pendant la période d’éviction
Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés penda...
L’arrêt N°15-19731 de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a indiqué qu’en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration, un salarié ne peut acquérir des jours de congés pendant la période d’éviction, cette période n’ouvrant droit qu’à une indemnité d’éviction. Dans ce litige, le salarié avait été licencié au cours d’une suspension résultant...
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27 juin 2017
27 juin 2017
Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65 % des allocations d’ARE à compter du 1er juillet 2017
Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65...
Lors de la réunion du 19 juin de son Conseil d’administration, l’UNEDIC a décidé, à l’unanimité, une revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,65 % à compter du 1er juillet 2017. Cette revalorisation va concerner l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une...
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26 juin 2017
26 juin 2017
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés
Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...
La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...
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23 juin 2017
23 juin 2017
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...
L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...
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22 juin 2017
22 juin 2017
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...
L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...
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21 juin 2017
21 juin 2017
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil
La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...
L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...
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20 juin 2017
20 juin 2017
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...
Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...
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19 juin 2017
19 juin 2017
Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016
Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...
L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...
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16 juin 2017
16 juin 2017
Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés
Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...
Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...
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15 juin 2017
15 juin 2017
Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul
Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire e...
L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul. Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale...
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