Droit Public

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour ...

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration. Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser...

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 % pour les agents de la fonction publique

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 %...

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue au Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé. Cette...

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de contestations des employeurs relatives aux expertises du CHSCT

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de cont...

Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés,...

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests sal...

L’arrêt N°394178 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur peut prévoir dans son règlement intérieur d’effectuer des tests salivaires de détection de consommation de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique pour les salariés sur des postes dits ” hypersensibles drogue et alcool “, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue...

SMIC 2017 : Le montant du SMIC passe à 9,76 € brut horaire – soit 1480,27 € mensuel au 1er janvier 2017

SMIC 2017 : Le montant du SMIC passe à 9,76 € brut horaire – soit 1480,27 € mensuel...

Le gouvernement a annoncé que le montant du SMIC serait revalorisé, sans coup de pouce, de + 0,93 % au 1er janvier 2017. Le Décret 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire passe...

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des faits ne peut pas être poursuivi pour diffamation mais pour dénonciation calomnieuse

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des f...

L’arrêt N°15-21823 de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 a indiqué que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. Dès lors, la...

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et la lutte contre la corruption instaure un statut et une protection des lanceurs d’alerte

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2...

La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative instaure de nombreuses nouvelles dispositions dont un statut général des lanceurs d’alerte. Le statut des lanceurs d’alerte Les articles 6 à...

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : législation – durée du congé – formalités de demande

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : lég...

Les agents de la fonction publique d’état, syndiqués ou non, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, peuvent bénéficier d’un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale. Ces congés...