Droit Public

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC...

La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents  en dehors des garanties disciplinaires sont contraires...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...

L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cadres un agent sans une mise en demeure de reprendre son travail

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cad...

L’arrêt N°14LY02880 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 octobre 2016 a rappelé qu’un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son...

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d...

L’arrêt N°17NC00158 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 novembre 2018 a indiqué qu’un accident, survenu pendant le temps de travail d’un agent de la fonction publique lors d’une décharge d’activité de service dans les locaux du syndicat, doit être regardé comme s’étant produit à l’occasion des fonctions syndicales exercées et constitue un...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe l...

Une Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice et relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Il est indiqué que...

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...

Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...

L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA – point d’indice fonction publique – AAH

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA...

Dans cet article, vous pouvez retrouver des informations utiles et pratiques sur les différents montants et chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne des salariés : le montant du SMIC, la valeur du point d’indice dans la fonction publique, les montants du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH, APA,… Les montants sont donnés...

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première place des organisations syndicales

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première ...

Les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique ont eu lieu entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 pour près de 2,5 millions d’électeurs pour élire les représentants des organisations syndicales aux comités techniques. Les résultats permettent de déterminer la représentativité syndicale dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière....

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...