Droit Public

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régime juridique des agents contractuels de la fonction publique d’État

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régi...

La Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires. Ce texte abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 liste les démarches exclues de cette procédure

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494...

Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et les professionnels, recense les démarches réalisées auprès d’un organisme...

Les jours de RTT – Réduction du Temps de Travail – dans la fonction publique territoriale : calcul du nombre de jours de RTT – utilisation des jours de RTT – RTT en congé maladie

Les jours de RTT – Réduction du Temps de Travail – dans la fonction publique terr...

Dans la fonction publique territoriale, les agents travaillent sur une durée de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans tenir compte des éventuelles heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Des accords locaux peuvent permettre, après avis du Comité Technique, de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 h...

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extérieur en dessous de 5° C en hiver

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extéri...

En hiver, de nombreux salariés du secteur public ou privé sont exposés au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail en extérieur. Même si le Code du Travail ne précise pas les températures minimales en dessous desquelles les salariés arrêtent de travailler, l’INRS – Institut National de Recherche et de...

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en...

Suite aux récents mouvements de protestations et de revendications des policiers, une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur relative à la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police a été publié sur le site officiel des circulaires. La mise en place d’un dialogue avec les...

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d&#...

L’arrêt N°13-15470 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 a indiqué l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et doit transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise. A défaut, l’employeur risque une...

Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la fonction publique hospitalière : durée – procédure de la demande – passeport de formation des agents de la fonction publique hospitalière

Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la fonction publique hospita...

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – est un nouveau droit d’accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008. Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle. Les formations effectuées...