Droit Public

Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...

L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le juge...

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...

Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique

Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités s...

L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Les modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure,...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie...

Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier...

Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2020

Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction pu...

Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur...

Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 ...

Le taux de cotisation de retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé à...

SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 € brut horaire – soit 1539,42 € brut mensuel au 1er janvier 2020

SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 €...

Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,2 % et passe de 10,03 € à 10,15 €, soit 1539,42 € brut mensuel (contre 1521,22 € € brut mensuel...

GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les agents de la fonction publique

GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les ...

Le Décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel et cette disposition règlementaire autorise la prorogation du bénéfice de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents des trois versants de la fonction publique en 2019 en modifiant le Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration...

Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020

Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conv...

La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit...

Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration

Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation m...

L’arrêt N°415863 du Conseil État du 28 juin 2019 a indiqué que lorsqu’un agent de la fonction publique est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, même si ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable...

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...

L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...