Droit Public

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...

L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du d...

L’arrêt N°18-23275 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie. Si un syndicat n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de...

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer l...

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire. Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis...

Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée

Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...

La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative comporte 95 articles que modifient de nombreuses dispositions applicables pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. La Loi de transformation de la fonction publique Cette loi comporte six titres...

Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics

Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession ...

L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires. Les saisies et cessions sur salaire Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC...

La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents  en dehors des garanties disciplinaires sont contraires...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...

L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cadres un agent sans une mise en demeure de reprendre son travail

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cad...

L’arrêt N°14LY02880 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 octobre 2016 a rappelé qu’un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son...