Droit Public

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...

L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir...

L’arrêt N°405841 du Conseil d’État du 6 décembre 2017 a indiqué que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans ce litige, un fonctionnaire ne s’était pas vu proposer d’affection par l’administration pendant plus de 3 ans. L’affectation d’un fonctionnaire Pour...

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...

L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...

L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement a...

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territori...

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale, après consultation et avis...

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2018 : Une circulaire du 15 janvier 2018 fixe les montants des plafonds de ...

Une Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée par le Ministère de la Justice. Il est indiqué que cette circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et...

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite

Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qu...

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme...

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de la décision

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...

L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’ensemble des pièces numérotées et classées

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’e...

L’arrêt N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. De plus, en cas de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, le dossier...