Droit Public

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être entendue avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être en...

L’arrêt N°16DA01171 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 12 avril 2018 a indiqué qu’un agent doit être destinataire de la convocation de la commission de réforme l’informant de la possibilité d’être entendu avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix. A défaut, l’agent a été privé de la garantie du caractère...

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise

Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicat...

L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au delà de 34° C en été

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 précise les objectifs, les différents niveaux du Plan et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. La canicule est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours...

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dans la fonction publique

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dan...

Une Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019,...

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison thérapeutique des agents dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison th...

Une Circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique L’accomplissement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert...

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer une radiation des cadres sans avoir mis en demeure l’agent de reprendre son poste

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer ...

L’arrêt N°17MA02045 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 mars 2018 a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son...

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...

L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...