Droit Public

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...

L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA – point d’indice fonction publique – AAH

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA...

Dans cet article, vous pouvez retrouver des informations utiles et pratiques sur les différents montants et chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne des salariés : le montant du SMIC, la valeur du point d’indice dans la fonction publique, les montants du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH, APA,… Les montants sont donnés...

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première place des organisations syndicales

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première ...

Les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique ont eu lieu entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 pour près de 2,5 millions d’électeurs pour élire les représentants des organisations syndicales aux comités techniques. Les résultats permettent de déterminer la représentativité syndicale dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière....

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction ...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 avait permis la revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur grade....

SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 € brut horaire – soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019

SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 €...

Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut...

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos pour les proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées dans la fonction publique

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 avait créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap pour les salariés du secteur privé. Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 étend l’application de ce dispositif aux agents publics civils...

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agents de la fonction publique

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agent...

Le Décret 2018-955 du 5 novembre 2018 a modifié le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et permet la prolongation de la GIPA en 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette disposition...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...

Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés bonifiés ne peut suffire pour justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans un département d’outre-mer

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés b...

L’arrêt N°16VE03563 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 2 octobre 2018 a indiqué que le fait qu’un fonctionnaire invoque que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu’il a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient suffire à le faire regarder comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de...

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilit...

L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...