Le droit syndical dans la fonction publique

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de proje...

Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l’employeur modifiant les conditions d’hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit...

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...

Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : définition – ressources – tenue et publication des comptes annuels

Les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles : défin...

Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les nouvelles obligations de comptabilité, depuis l’exercice comptable 2009. Ces modalités, qui s’appliquent à tous les syndicats au niveau local, départemental, régional, fédéral et confédéral, sont différentes selon le niveau de ressources : - inférieures à 2000 € - entre 2000 et 230.000 € - supérieures à 230.000...

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendant le préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendan...

L’arrêt N°15-16078 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 a précisé que l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée. La décision de mettre fin...

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection du travail adressées à un employeur

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection ...

L’arrêt N°392711 du Conseil d’État du 21 octobre 2016 a indiqué que les lettres d’observations, adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs, à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris d’une organisation syndicale. Néanmoins,...

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – cadre juridique – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – ...

Les agents de la fonction publique d’état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et la lutte contre la corruption instaure un statut et une protection des lanceurs d’alerte

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2...

La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative instaure de nombreuses nouvelles dispositions dont un statut général des lanceurs d’alerte. Le statut des lanceurs d’alerte Les articles 6 à...

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : législation – durée du congé – formalités de demande

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : lég...

Les agents de la fonction publique d’état, syndiqués ou non, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, peuvent bénéficier d’un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale. Ces congés...