Le droit syndical dans la fonction publique

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : législation – durée du congé – formalités de demande

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : lég...

Les agents de la fonction publique d’état, syndiqués ou non, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, peuvent bénéficier d’un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale. Ces congés...

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régime juridique des agents contractuels de la fonction publique d’État

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régi...

La Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires. Ce texte abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en...

Suite aux récents mouvements de protestations et de revendications des policiers, une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur relative à la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police a été publié sur le site officiel des circulaires. La mise en place d’un dialogue avec les...

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’emplo...

la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail. Le recours à une expertise du CHSCT Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail...

Droit syndical fonction publique territoriale : Une note du Ministère précise la mutualisation du crédit de temps syndical entre les centres de gestions des collectivités

Droit syndical fonction publique territoriale : Une note du Ministère précise la mutuali...

Une note d’information du Ministère des collectivités territoriales du 29 juillet 2016 donne des précisions sur la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion des collectivités, ou établissements, non obligatoirement affiliés. Cette note détermine les modalités de mutualisation des crédits de temps syndical de ces structures non obligatoirement affiliés,...

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux a...

L’arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 a indiqué que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le...

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail est possible même si le comité a voté contre le projet de l’employeur

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail ...

L’arrêt N°12-15689 de la Cour de cassation du 24 septembre 2013 a considéré que le CHSCT peut décider de recourir à une expertise en cas de projet d’aménagement important les conditions de travail des salariés même si le comité d’entreprise a émis un avis négatif sur le projet de réorganisation de l’employeur. Les cas de...

Les salariés ou représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte sanitaire sur un registre spécial

Les salariés ou représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte sanitair...

Les salariés ou les représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte auprès de l’employeur, s’ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Cette possibilité a été ouverte par la Loi 2013-316 du...

Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Evaluation

Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du C...

Tous les ans, les employeurs publics ou privés ont l’obligation de fournir pour avis et vote aux représentants du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel...

Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refus...

L’arrêt N°08-19917 de la Cour de Cassation du 13 janvier 2010 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déplacer un local syndical, d’une organisation syndicale qui s’y oppose, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut, l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale. Le déplacement du local syndical concerné, obligeait les salariés et les délégués syndicaux, à...