Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
2 mars 2020
2 mars 2020
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...
L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...
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23 septembre 2019
23 septembre 2019
Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie
Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dÃ...
L’arrêt N°18-23275 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie. Si un syndicat n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de...
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12 avril 2019
12 avril 2019
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...
L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...
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15 mars 2019
15 mars 2019
Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service
Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d...
L’arrêt N°17NC00158 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 novembre 2018 a indiqué qu’un accident, survenu pendant le temps de travail d’un agent de la fonction publique lors d’une décharge d’activité de service dans les locaux du syndicat, doit être regardé comme s’étant produit à l’occasion des fonctions syndicales exercées et constitue un...
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4 janvier 2019
4 janvier 2019
Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première place des organisations syndicales
Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première ...
Les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique ont eu lieu entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 pour près de 2,5 millions d’électeurs pour élire les représentants des organisations syndicales aux comités techniques. Les résultats permettent de déterminer la représentativité syndicale dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière....
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31 octobre 2018
31 octobre 2018
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice
Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitÃ...
L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...
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29 octobre 2018
29 octobre 2018
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du...
L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical. Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles...
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19 octobre 2018
19 octobre 2018
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphoniqu...
L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs...
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7 septembre 2018
7 septembre 2018
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...
L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....
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3 septembre 2018
3 septembre 2018
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...
L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...
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22 août 2018
22 août 2018
Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise
Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...
L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...
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10 août 2018
10 août 2018
Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise
Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicat...
L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein...
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