Actions Juridiques / Droit Public / La défense des salariés par les syndicats / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Tribunal Administratif / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève
Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...
L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...
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18 mai 2018
18 mai 2018
Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire
Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...
L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...
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11 mai 2018
11 mai 2018
Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation
Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...
L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...
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9 avril 2018
9 avril 2018
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques
Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...
L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...
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9 février 2018
9 février 2018
Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale
Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territori...
Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale, après consultation et avis...
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18 janvier 2018
18 janvier 2018
Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’ensemble des pièces numérotées et classées
Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’e...
L’arrêt N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. De plus, en cas de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, le dossier...
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5 janvier 2018
5 janvier 2018
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...
L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...
Actualités / Droit Public / La veille juridique / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Tribunal Administratif / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
29 décembre 2017
29 décembre 2017
Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit
Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...
Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...
Actualités / Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de l'Union Européenne
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée
L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction a...
L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une saisine de la...
Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
13 novembre 2017
13 novembre 2017
Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information
Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndica...
Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et de pouvoir bénéficier d’informations et...
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5 octobre 2017
5 octobre 2017
Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 préc...
Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de...
Actualités / Droit Public / Instances / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail
Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant ...
L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un...
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